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Règlement anti-dopage

mardi 28 février 2012, par René

Règlement antidopage

Janvier 2012

Titre I : Définition

Article 901

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

  1. Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française ;
  2. Convention de l’UNESCO : la Convention internationale contre le dopage dans le sport signée par la Conférence générale de l’UNESCO à Paris le 19 octobre 2005 rendue applicable en Communauté française par le décret du 1er février 2008 portant assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport faite à Paris le 19 octobre 2005 ;
  3. AMA : l’agence mondiale antidopage, fondation de droit suisse créée le 10 novembre 1999 ;
  4. Code : le Code mondial antidopage adopté par l’AMA le 5 mars 2003 à Copenhague, constituant l’appendice 1 de la Convention de l’UNESCO, et ses modifications ultérieures ;
  5. Standards internationaux de l’AMA : les documents adoptés par l’AMA visant à harmoniser les différentes parties techniques et opérationnelles des dispositions du Code et leurs modifications ultérieures, dont le Standard pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, qui constitue l’annexe 2 de la Convention de l’UNESCO, ainsi que le Standard international pour les laboratoires et les Standards internationaux de contrôle, qui constituent les appendices 2 et 3 de la Convention de l’UNESCO et le Standard international relatif à la protection des renseignements personnels ;
  6. Liste des interdictions : la liste identifiant les substances et méthodes interdites telle qu’annexée à la Convention de l’UNESCO et mise à jour par l’AMA ;
  7. Organisation sportive : les fédérations sportives, fédérations sportives de loisirs et associations sportives telles que définies par l’article 1er du décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française ;
  8. Activité sportive : toute forme d’activité physique qui, à travers une participation organisée ou non, a pour objectif l’expression ou l’amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l’obtention de résultats en compétition de tous niveaux ;
  9. Sportif : toute personne qui pratique une activité sportive, à quelque niveau que ce soit, en qualité d’amateur ou de professionnel ;
  10. Sportif d’élite : tout sportif dont la discipline sportive relève de la responsabilité d’une organisation sportive reconnue par le Comité international olympique, qui est reprise sur la liste en annexe1, et répondant au minimum à l’un des critères suivants :
    1. il appartient au groupe cible international de sa fédération sportive ;
    2. il pratique son sport dans le cadre d’une activité principale rémunérée dans la plus haute catégorie ou la plus haute compétition nationale de la discipline concernée ;
    3. il est sélectionné ou a participé, au cours des douze derniers mois au moins, à une des manifestations suivantes dans la plus haute catégorie de compétition de la discipline concernée, à savoir les jeux olympiques, les jeux paralympiques, les championnats du monde ou les championnats d’Europe ;
    4. il participe à un sport d’équipe dans le cadre d’une compétition dont la majorité des équipes participant à la compétition est constituée de sportifs visés aux points a), b) ou c) ;
  11. Les sportifs d’élite de la catégorie A : les sportifs d’élite qui pratiquent une discipline olympique individuelle classée suivant l’annexe en catégorie A, ou les sportifs d’élite visés à l’article 901, 10°, a) ;
  12. Les sportifs d’élite de la catégorie B : les sportifs d’élite qui pratiquent une discipline olympique individuelle classée suivant l’annexe en catégorie B ;
  13. Les sportifs d’élite de la catégorie C : les sportifs d’élite qui pratiquent un sport d’équipe dans une discipline olympique classée suivant l’annexe en catégorie C ;
  14. Les sportifs d’élite de la catégorie D : les sportifs d’élite qui n’appartiennent pas aux catégories A, B ou C.
  15. Personnel d’encadrement du sportif : tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d’équipe, officiel, personnel médical et paramédical, parent, accompagnateur, ou toute autre personne qui travaille avec un sportif, ou qui le traite ou lui apporte son assistance, à titre bénévole ou moyennant rétribution ;
  16. TAS : le Tribunal Arbitral du Sport institué au sein de la fondation de droit suisse « Conseil International de l’Arbitrage en matière de Sport » ;
  17. Contrôle du dopage : toutes les étapes et toutes les procédures allant de la planification du contrôle jusqu’à la décision finale en appel, y compris toutes les étapes et toutes les procédures et actes intermédiaires, notamment la transmission, la validation, l’analyse de laboratoire, la gestion des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, la gestion des résultats et les audiences ;
  18. Contrôle : Partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la planification des contrôles, la collecte des échantillons, la manipulation des échantillons et leur transport au laboratoire ;
  19. Contrôle ciblé : contrôle programmé de sportifs ou de groupe de sportifs spécifiquement sélectionnés en vue de contrôle à un moment précis ;
  20. Contrôle inopiné : contrôle qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours duquel celui-ci est escorté en permanence, depuis sa notification jusqu’à la fourniture de l’échantillon ;
  21. Compétition : une épreuve unique, un match, une partie ou un concours sportif particulier ;
  22. Contrôle en compétition : contrôle en compétition, tel que défini par article 902.11 de la Convention de l’UNESCO ;
  23. Contrôle hors compétition : tout contrôle du dopage qui n’a pas lieu en compétition ;
  24. Manifestation : une série de compétitions se déroulant sous l’égide d’un organisateur ;
  25. Échantillon ou Prélèvement : toute matrice biologique recueillie dans le cadre du contrôle du dopage ;
  26. Marqueur : le composé, l’ensemble de composés ou de paramètre(s) biologique(s) qui témoignent de l’usage d’une substance interdite ou d’une méthode interdite ;
  27. Métabolite : toute substance qui résulte d’une biotransformation ;
  28. Organisateur : toute personne, physique ou morale, qui organise, isolément ou en association avec d’autres organisateurs, à titre gratuit ou onéreux, une compétition ou une manifestation sportive ;
  29. Résultat d’analyse anormal : présence dans un échantillon d’une substance interdite, d’un de ses métabolites ou marqueurs en ce compris la présence de quantités élevées de substances endogènes soit d’éléments témoignant de l’usage d’une méthode interdite et actée dans le rapport d’un laboratoire accrédité par l’AMA ou de toute autre entité reconnue en conformité avec le Standard international pour les laboratoires ;
  30. Trafic : les ventes, dons, transports, envois, livraisons ou distributions à un tiers d’une substance interdite ou d’une méthode interdite, par quelque moyen que ce soit, notamment électronique, par un sportif, le personnel d’encadrement du sportif ou une autre personne relevant d’une organisation antidopage. Ne sont toutefois pas visées les actions de membres du personnel médical et paramédical réalisées de bonne foi et portant sur une substance interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou à des fins justifiables. Ne sont pas visées non plus les actions portant sur des substances interdites qui ne sont pas interdites dans des contrôles hors compétition, à moins que l’ensemble des circonstances ne démontrent que ces substances interdites ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques véritables et légales ;
  31. Usage : l’utilisation, application, ingestion, injection ou consommation, par tout autre moyen, d’une substance interdite ou d’une méthode interdite.
  32. ADAMS : Système d’administration et de gestion antidopage, conçu par l’AMA sous forme de banque de données sur internet, qui sert à la saisie, à la conservation, au partage et à la transmission de données des sportifs.
  33. AUT : autorisation d’usage à des fins thérapeutiques délivrée par la Commission instituée à l’article 905 permettant, après examen du dossier médical du sportif, d’utiliser, à des fins thérapeutiques, une substance ou une méthode reprise dans la liste des interdictions dans le respect des critères suivants :
    1. le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode ne lui est pas administrée ;
    2. l’usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite ne produit aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à un état de santé normal après le traitement d’un état pathologique avéré ;
    3. il n’existe pas d’alternative thérapeutique autorisée pouvant se substituer à la substance ou à la méthode interdite ;
    4. la nécessité d’utiliser la substance ou méthode interdite n’est pas la conséquence de l’utilisation antérieure d’une substance ou méthode interdite, sans AUT.
  34. Sport d’équipe : Sport qui autorise le remplacement des joueurs durant une compétition.
  35. Groupe cible de la Communauté française : groupe de sportifs d’élite identifiés par la Communauté française en raison de leur affiliation sportive à une organisation sportive relevant exclusivement des compétences de la Communauté française ou, en raison du lieu de leur résidence principale sur le territoire de la région de langue française, dans le cas d’affiliation une fédération sportive restée nationale, qui sont assujettis à des contrôles à la fois en compétition et hors compétition dans le cadre du programme de contrôle de la Communauté française.
  36. CAUT : Commission de la Communauté française pour l’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques.
  37. Administration : le service du Ministère de la Communauté française chargé par le Gouvernement de la lutte contre le dopage
  38. Décret : le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage.
  39. Décret du 8 mars 2001 : décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du sport en Communauté française
  40. Décret du 8 décembre 2006 : décret visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française
  41. CIDD : La Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage asbl, dont le siège social est établi Allée du Bol d’Air 13 à 4031 Angleur..
  42. Ligue Francophone Belge de Badminton – ASBL, Bld Henri Rolin 3 bte 5 à 1410 Waterloo

Le présent règlement a pour objet de préciser les dispositions statutaires prévues en matière de lutte contre le dopage, en référence de l’article 915, 20° du décret de la Communauté Française du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport.
La fédération s’engage à l’analyser au regard du code mondial antidopage de l’AMA entré en vigueur le 1er janvier 2010.

Titre II : Les principes

Article 902

En vertu de l’article 5 du décret, la pratique du dopage est interdite.
Tout sportif, tout membre du personnel d’encadrement du sportif, toute organisation sportive et tout organisateur est soumis aux dispositions du décret et de ses arrêtés d’exécution.

Article 903

Conformément à l’article 906 du décret, il y a lieu d’entendre par dopage :

  1. La présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans le corps d’un sportif quelle qu’en soit la quantité, à l’exception des substances pour lesquelles un seuil quantitatif est précisé dans la Liste des interdictions http://www.aisf.be/wp2/web/wp2/wp-content/uploads/2012/01/liste_interdictions_2012.pdf
  2. Le simple usage ou la tentative d’usage d’une substance ou d’une méthode interdite ;
  3. Le refus de se soumettre à un prélèvement d’échantillon après notification conforme aux règles antidopage en vigueur, ou le fait de s’y soustraire sans justification valable ou de l’éviter par tout autre moyen ;
  4. Le fait, pour un sportif d’élite de catégorie A, de violer, par trois fois dans une période de 18 mois à dater du jour de la première violation, les règles relatives aux exigences applicables en matière de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, telles que déterminées au Chapitre IV du décret ;
  5. La falsification ou la tentative de falsification de tout élément lié au dopage ;
  6. La possession, par le sportif, en compétition, de substances ou méthodes interdites ou, hors compétition, de substances ou méthodes interdites hors compétition ;
  7. La possession, par le personnel d’encadrement du sportif, en compétition, de substances ou méthodes interdites ou, hors compétition, de substances ou méthodes interdites hors compétition ;
  8. Le trafic de toute substance ou méthode interdite ;
  9. L’administration ou la tentative d’administration à un sportif, en compétition ou hors compétition, d’une substance ou d’une méthode interdite respectivement en compétition ou hors compétition ou l’assistance, l’encouragement, le concours, l’incitation, la contribution, la dissimulation ou toute autre forme de complicité entraînant une violation ou une tentative de violation des règles antidopage.

Il n’est pas nécessaire de démontrer l’intention, la faute, la négligence ou l’usage conscient de la part du sportif pour établir les faits de dopage visés à l’alinéa 1er, 1°, 2°, 6° et 7°.

Il y a tentative lorsque la résolution de commettre un fait de dopage a été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce fait, et qui n’ont été suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l’auteur.

La fédération diffuse la liste des interdictions aux cercles par news sur le site, à chaque mise à jour.
A charge pour les cercles de communiquer l’information à leurs membres (décret du 8 décembre 2006, art.2)

Titre III : Les autorisations à usage thérapeutique (AUT)

Article 904

Les faits visés à l’article 2, alinéa 1er ne sont pas constitutifs de dopage, lorsque l’usage de produits ou méthodes interdits est réalisé à des fins thérapeutiques au sens de l’annexe 2 de la convention de l’UNESCO.

Article 905

Sans préjudice des règles fixées par l’article 2 de l’annexe 2 de la Convention de l’UNESCO, la CAUT délivre des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques :

  • Aux sportifs visés à l’article 901, 10°, b, c et d, quelle que soit leur catégorie ;
  • Aux sportifs de haut niveau visés à l’article 12 du décret du 8 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française

La CAUT n’est pas compétente à l’égard des sportifs d’élite qui, en application de l’annexe 2 de la Convention de l’UNESCO, sont tenus d’introduire leur demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques auprès de l’organisation sportive internationale ou nationale dont ils dépendent.

Le sportif qui a introduit une demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques auprès d’une autre autorité publique ou organisation sportive, reconnue comme organisation antidopage par l’AMA, ne peut pas introduire une demande auprès de la CAUT, fondée sur les mêmes motifs.

Article 906

Les sportifs visés à l’article 905 qui souhaitent user, à des fins thérapeutiques, de substances ou méthodes interdites introduisent une demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques auprès de la CAUT suivant les règles établies par le Gouvernement. http://www.ittf.com/ittf_science/WADA_TUEs_AAG_FR_A4-Web.pdf

Article 907

L’attestation médicale du médecin d’un sportif qui n’est pas un sportif d’élite vaut autorisation d’usage à des fins thérapeutiques.

Titre IV : Contrôles

Article 908

  1. Le médecin contrôleur désigné par l’administration organise le contrôle antidopage.
    Le cas échéant, le contrôle antidopage se fait dans le respect du déroulement normal de la manifestation, de la compétition ou de l’entraînement.
  2. Si le contrôle a lieu durant une manifestation une compétition ou un entraînement, le délégué de l’organisation sportive ou l’organisateur de la manifestation, de la compétition ou de l’entraînement désigne une personne pour assister le médecin contrôleur, afin de mettre à proximité directe du lieu ou se déroule la manifestation, la compétition ou l’entraînement, un local approprié à disposition, qui présente les garanties suffisantes de confidentialité, d’hygiène et de sécurité.
  3. Le médecin-contrôleur désigne, conformément à la feuille de mission, le ou les sportif(s) qui doi(ven)t se présenter au contrôle antidopage.
    Chaque sportif à contrôler est, après avoir été identifié par le médecin contrôleur, personnellement informé du contrôle, à l’aide du formulaire de convocation établi en triple exemplaire, dont le modèle est fixé par le Ministre conformément au standard international de l’AMA pour les contrôles.
    Le formulaire de convocation mentionne :
    1. le nom du sportif ;
    2. le lieu, la date et l’heure auxquels il a été délivré ;
    3. la nature du prélèvement d’échantillon
    4. le lieu ou le prélèvement d’échantillon aura lieu ;
    5. l’heure à laquelle le sportif doit se présenter au plus tard pour le contrôle ;
    6. les éventuelles conséquences que le sportif peut subir s’il ne se présente pas au contrôle dans le délai imparti ou s’il refuse de signer le formulaire ;
    7. que le sportif peut demander que la procédure de contrôle soit opérée en présence d’une personne de son choix ainsi que, si nécessaire et en fonction des disponibilités, d’un interprète ;
    8. que le sportif mineur doit être accompagné par un de ses représentants légaux ou par une personne sous l’autorité de laquelle il est placé ;
    9. que le sportif peut obtenir tous les renseignements relatifs au contrôle antidopage ;
    10. que le sportif peut, pour des raisons exceptionnelles laissées à l’appréciation du contrôleur antidopage, demander un délai pour se présenter au poste de contrôle du dopage.
      Le formulaire est pourvu d’une traduction néerlandaise et anglaise.
      Le sportif reçoit un exemplaire du formulaire. Les deuxième et troisième exemplaires sont conservés par le médecin contrôleur. Les formulaires sont signés par le sportif et, pour les sportifs mineurs, les personnes visées à l’alinéa 2, 8°. A l’issue du contrôle, l’Administration transmet à l’organisation sportive à laquelle le sportif est affilié, le troisième exemplaire du formulaire.
      Si le sportif refuse de signer le formulaire ou s’il est absent, ce fait est mentionné au procès-verbal de contrôle.
  4. Le sportif demeure sous observation directe du médecin contrôleur ou de l’accompagnateur désigné à cette fin, depuis la remise du formulaire de convocation au sportif jusqu’à la signature du procès-verbal de contrôle.
    Si, durant cette observation, un incident susceptible de compromettre le contrôle est constaté, le médecin contrôleur le mentionne dans le procès-verbal de contrôle et indique s’il estime que le contrôle peut encore avoir lieu.
    Si tel n’est pas le cas, le sportif est considéré comme ayant refusé de participer au contrôle.
  5. Le sportif se présente pour le prélèvement d’échantillons au lieu désigné à cet effet, au plus tard à l’heure mentionnée.
    Le médecin contrôleur vérifie l’identité du sportif et, le cas échéant, de la personne qui l’accompagne conformément au § 6 du présent article.
    Le procès verbal de contrôle, dont le modèle est fixé par le Ministre conformément au standard international de l’AMA pour les contrôles, mentionne, outre les informations visées à l’article 12 §3 du décret, l’heure d’arrivée du sportif au contrôle.
    Si le sportif ne se présente pas au contrôle dans les délais impartis ou interrompt la procédure de contrôle, la procédure de contrôle lui est, dans la mesure du possible, appliquée hors délai.
  6. Le sportif peut demander que la procédure de contrôle soit opérée en présence d’une personne de son choix, pour autant que cela ne perturbe pas le déroulement normal du prélèvement. Si le médecin-contrôleur n’accède pas à pareille demande, il consigne les motifs de ce refus au procès-verbal.
    Le sportif mineur est accompagné par un de ses représentants légaux ou par une personne sous l’autorité de laquelle il est placé.
    Le médecin contrôleur n’autorise l’accès à l’endroit réservé aux prélèvements qu’aux personnes suivantes :
    1. le sportif contrôlé ;
    2. la personne choisie par le sportif pour l’accompagner ;
    3. le représentant légal du sportif mineur ou la personne sous l’autorité de laquelle il est placé ;
    4. le médecin délégué de l’organisation sportive nationale ou internationale, dont le sportif est membre ;
  7. Le médecin contrôleur peut autoriser, pour des raisons exceptionnelles, le sportif à quitter le poste de contrôle du dopage.
    Le procès-verbal mentionne alors l’heure de départ et de retour du sportif du poste de contrôle ainsi que la raison pour laquelle le sportif a été autorisé à partir.
    Durant cette absence, le sportif reste sous l’observation directe prévue au § 4 du présent article.
  8. Si pour une raison quelconque, le médecin contrôleur constate que le contrôle d’un sportif n’a pas pu avoir lieu, il en mentionne les raisons dans le procès-verbal de contrôle et le transmet sans délai à l’Administration. L’Administration notifie la copie du procès-verbal de contrôle au sportif concerné et à l’organisation sportive nationale ou internationale, dont il est membre.

Article 909

  1. Avant tout prélèvement d’échantillon visé aux articles 910 à 912 , le médecin contrôleur a un entretien avec la personne contrôlée, portant, notamment, sur les pathologies aiguës ou chroniques et sur tout médicament, dispositif médical ou alimentation particulière en cours d’utilisation, soumis ou non à prescription médicale. Le relevé des médicaments, dispositifs médicaux et alimentation particulière pris par le sportif est consigné dans le procès-verbal de contrôle.
    Le contrôle antidopage est mené de manière à garantir l’intégrité, la sécurité et l’identité des échantillons ainsi que le respect de la vie privée et de la dignité des personnes contrôlées.
    Le matériel de contrôle antidopage est à usage unique. Seuls les conditionnements fournis par l’Administration sont utilisés pour le prélèvement d’échantillons.
  2. La procédure de contrôle est constatée dans un procès-verbal, à l’aide du formulaire dont le modèle est fixé par le Ministre. Outre les informations prévues par l’article 12 §3 du décret, il mentionne tous les constats du médecin contrôleur en cours de procédure et relate la manière dont s’est déroulée la procédure de contrôle.
  3. Le médecin contrôleur prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la fraude. Il est éventuellement fait mention de ces mesures au procès-verbal de contrôle.
    Il est interdit à quiconque est présent sur les lieux du prélèvement, d’enregistrer sur quelque support que ce soit, de filmer ou de photographier pendant la procédure de contrôle.
  4. Le procès-verbal de contrôle est signé par le sportif concerné, le médecin contrôleur et, le cas échéant, l’accompagnateur et toutes les personnes qui ont assisté au contrôle conformément à l’article 908 § 6 du présent règlement.
    Le sportif certifie, par la signature du procès-verbal de contrôle, que la procédure s’est déroulée conformément au décret et à ses arrêtés d’exécution. Toute irrégularité invoquée par le sportif ou les personnes visées à l’article 908, § 6, est consignée dans le procès-verbal de contrôle.
    Le procès-verbal est établi en cinq exemplaires, dont un exemplaire est destiné au médecin contrôleur, un au sportif, un au laboratoire, un à l’organisation sportive à laquelle le sportif est affilié et un à l’administration.
    L’exemplaire destiné au laboratoire ne laisse pas apparaître les mentions permettant d’identifier le sportif.
    Les exemplaires destinés à l’organisation sportive et à l’administration ne laissent pas apparaître le relevé des médicaments, dispositifs médicaux et de l’alimentation particulière pris par le sportif.
    Le modèle fixé par le Ministre détaille, aux fins d’information du sportif, la manière dont ses données à caractère personnel seront traitées.

Titre V : Modalités de contrôle

Article 910

  1. Le prélèvement d’échantillon d’urines s’opère comme suit :
    1. le sportif choisit parmi un lot un récipient collecteur, l’ouvre, vérifie qu’il est vide et propre, et le remplit d’au moins 90 ml d’urine, sous la surveillance visuelle du médecin contrôleur, lequel doit être de même sexe que lui ;
    2. si les 90 ml d’urine requis sont fournis, le sportif choisit un kit d’analyse parmi un lot de kits scellés, contenant deux flacons portant le même numéro de code, suivi de la lettre " A " pour le premier flacon et de la lettre " B " pour le second flacon. Il l’ouvre et vérifie que les flacons sont vides et propres ; il verse au moins 60 ml de l’urine dans le flacon A, et au moins 30 ml dans le flacon B ; il garde quelques gouttes d’urine (volume résiduel) dans le récipient collecteur ; il ferme les deux flacons hermétiquement, et vérifie qu’il n’y a pas de fuite ; le flacon A est l’échantillon principal, et le flacon B est l’échantillon de réserve pour la contre-expertise éventuelle ;
    3. le médecin contrôleur mesure la densité spécifique de l’urine laissée dans le récipient collecteur à l’aide de bandes colorimétriques, en respectant le délai de lecture indiqué ; si le champ de lecture indique que l’échantillon n’a pas la densité spécifique convenant à l’analyse, la personne agréée peut réclamer un nouveau prélèvement d’urine ; la procédure visée aux points 1° et 2° est suivie pour le nouveau prélèvement ; les deux prélèvements seront envoyés au laboratoire, pour analyse comparative ; le médecin contrôleur indique en remarque au premier procès-verbal de contrôle que le prélèvement est à analyser de façon concomitante avec le second prélèvement, dont il indiquera uniquement le numéro de code ;
    4. le médecin contrôleur vérifie que le numéro de code sur les flacons A et B et celui figurant sur leur conteneur d’expédition est identique ; il reporte ce numéro de code sur le procès-verbal de contrôle ; le sportif vérifie que le numéro de code sur les flacons A et B et sur le conteneur d’expédition est identique à celui reporté au procès-verbal de contrôle ;
    5. le sportif place, sous la surveillance du médecin contrôleur, les deux flacons A et B dans le conteneur d’expédition et le scelle ;
    6. le médecin contrôleur élimine, à la vue du sportif, l’urine résiduelle qui ne sera pas destinée au laboratoire d’analyse ;
    7. le sportif certifie, en signant le procès-verbal de contrôle, que la procédure s’est déroulée conformément au présent paragraphe ; toute irrégularité relevée par le sportif ou les personnes visées à l’article 908 § 6, est consignée dans le procès-verbal de contrôle.
  2. S’il n’y a pas d’émission d’urine ou si la quantité imposée n’est pas atteinte, le sportif demeure sous la surveillance visuelle du médecin contrôleur ou de l’accompagnateur jusqu’à ce que la quantité prescrite soit atteinte, selon la procédure visée au § 3.
    De l’eau minérale sous conditionnement sécurisé est mise à la disposition du sportif par l’organisateur de la manifestation, la compétition ou de l’entrainement, sous la responsabilité de ce dernier.
  3. Si le sportif fournit une quantité d’urine inférieure à 90 ml, la procédure de prélèvement partiel est appliquée :
    1. le sportif choisit un kit d’analyse parmi un lot de kits scellés, il l’ouvre et vérifie que les flacons sont vides et propres ; il verse dans le flacon A l’urine contenue dans le récipient collecteur, sous la surveillance visuelle du médecin contrôleur, lequel doit être de même sexe que lui ;
    2. le sportif choisit un kit de procédure partielle parmi un lot de kits scellés, il l’ouvre et referme le flacon A à l’aide du bouchon se trouvant dans le kit partiel choisi et vérifie qu’il n’y a pas de fuite ;
    3. le sportif replace le flacon A dans le kit d’analyse, referme ce dernier et dépose le kit ainsi fermé dans le sac de procédure partielle prévu à cet effet.
    4. le sportif détache la bande de protection autocollante du sachet et scelle ce dernier ;
    5. le médecin contrôleur reporte sur le procès-verbal de contrôle le numéro repris sur le sachet et la bande détachée par le sportif ; le sportif après avoir vérifié que les numéros inscrits sur la bande détachable et le sachet sont identiques à celui repris sur le procès-verbal de contrôle signe celui-ci à l’endroit ad hoc ;
    6. le médecin contrôleur conserve le conteneur de prélèvement partiel jusqu’à ce que le sportif puisse de nouveau uriner ; sous le contrôle du médecin contrôleur, le sportif vérifie que le conteneur est intact et que le numéro de sa bande détachable correspond au numéro reporté sur le sachet et sur le procès-verbal de contrôle ; sous la surveillance visuelle du médecin contrôleur, il urine dans un nouveau récipient collecteur, choisi parmi un lot ; le sportif ouvre le sachet scellé ainsi que le flacon A muni de son bouchon provisoire ; il prend ce dernier et ajoute l’urine qu’il contient au second échantillon dans le pot collecteur pour assurer le mélange des deux échantillons collectés ;
    7. si la quantité d’urine mélangée ainsi obtenue est encore inférieure à 90 ml, la procédure décrite aux points 1° à 6° du présent paragraphe est répétée jusqu’à obtention des 90 ml d’urine requis ;
    8. si le volume requis est obtenu, le prélèvement est traité conformément à la procédure décrite aux points 2° à 7° du § 1er.

Article 911

Le prélèvement d’échantillons sanguins s’opère comme suit :

  1. le sportif choisit parmi un lot une trousse de prélèvement, l’ouvre, vérifie qu’elle est vide et propre. Il vérifie également le numéro de code présents sur les éprouvettes qui doit être identique ;
  2. le médecin contrôleur nettoie la peau du sportif avec un coton désinfectant stérile à un endroit non susceptible de nuire au sportif ou à ses performances sportives, et applique un garrot si nécessaire. Il recueille l’échantillon de sang dans le tube de prélèvement à partir d’une veine superficielle ; s’il y a lieu, le garrot doit être immédiatement retiré après la ponction veineuse ;
  3. le médecin contrôleur remplit : un échantillon A et un échantillon B de 2,7 ml pour les paramètres hématologiques et la transfusion et un échantillon A et un échantillon B de 2,7 ml pour l’hormone de croissance. Ces deux derniers tubes peuvent être centrifugés sur les lieux du contrôle par le médecin contrôleur ou, avant analyse, par le laboratoire agréé ;
  4. si la quantité recueillie de sang du sportif n’est pas suffisante, le médecin contrôleur répète la procédure ; sans pouvoir faire plus de trois tentatives ; s’il ne parvient pas à obtenir un échantillon adéquat, il suspend le prélèvement de l’échantillon de sang et le relate avec précision, dans le procès-verbal ;
  5. le médecin contrôleur applique un pansement à l’endroit de la ponction ;
  6. le médecin contrôleur se débarrasse de manière appropriée de l’équipement de prélèvement sanguin qui n’est pas nécessaire pour compléter la phase de prélèvement des échantillons ;
  7. le sportif scelle son échantillon dans la trousse de prélèvement selon les directives du médecin contrôleur ; ce dernier vérifie, à la vue du sportif, que l’échantillon est scellé de manière satisfaisante ;
  8. l’échantillon, avant son transfert vers le laboratoire d’analyse, est conservé à une température supérieure à 0°C ;
  9. le sportif certifie, par la signature du procès-verbal de contrôle, que la procédure s’est déroulée conformément au présent article ; toute irrégularité relevée par le sportif ou les personnes visées à l’article 908, § 6, est consignée dans le procès-verbal de contrôle.

Article 912

Le prélèvement d’échantillons d’autres fluides corporels ou de ravitaillement du sportif s’opère selon les mêmes règles que le prélèvement d’urine, mutatis mutandis, et comme suit :

  1. les échantillons sont placés dans des conditionnements adéquats ;
  2. des prélèvements destinés à une éventuelle seconde analyse sont effectués ;
  3. le conditionnement est scellé en présence du sportif concerné ;
  4. ll est apposé sur chaque conditionnement un numéro de code, dont la sportif est informé, et qui est consigné au procès-verbal.

Article 913

Si, lors du contrôle, des doutes apparaissent quant à l’origine ou l’authenticité d’un échantillon, un nouvel échantillon est prélevé.
Tout refus du sportif de se soumettre au nouveau prélèvement est considéré comme un refus du contrôle

Titre VI : Analyse des résultats

Article 914

  1. Si le résultat de l’analyse est négatif, le sportif contrôlé et son organisation sportive en sont informés dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception par l’administration du rapport d’analyse.
  2. Si le résultat de l’analyse est anormal, l’administration en informe l’organisation sportive dont relève le sportif contrôlé par recommandé et en informe le sportif contrôlé par recommandé et par courrier électronique avec signature électronique avancée dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception du rapport d’analyse.
    Outre ces informations, la communication adressée au sportif contrôlé comprend :
    1. un rappel du texte de l’article 6 du décret ;
    2. les conséquences éventuelles de la violation de l’article 6 du décret ;
    3. le droit du sportif de se faire remettre une copie de l’ensemble du dossier relatif au contrôle ayant mené au résultat anormal ;
    4. le droit pour le sportif de solliciter une analyse de l’échantillon B conformément à
      l’article 915.
    5. la date fixée par le laboratoire pour l’analyse de l’échantillon B si le sportif demande une contre-expertise.
  3. Si l’analyse démontre la présence d’une substance interdite mais dont la production pourrait être exclusivement endogène, le rapport d’analyse renseigne le résultat de l’analyse comme atypique.
    Dans cette hypothèse, l’administration sollicite du laboratoire une analyse de l’échantillon afin de déterminer l’origine de la substance interdite.
    Le résultat de l’analyse atypique n’est communiqué au sportif contrôlé que :
    1. si l’échantillon B doit être analysé. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article 915 § 2, alinéa 2, le sportif peut demander à être présent ou représenté lors de l’ouverture de l’échantillon B ;
    2. si l’administration est tenue, avant que le résultat ne soit considéré comme négatif ou anormal, de communiquer, conformément aux dispositions prévues par le Code, la liste des sportifs contrôlés atypiques.

Après les analyses complémentaires nécessaires, le résultat atypique est considéré soit comme négatif soit comme anormal s’il est démontré que la substance interdite n’est pas entièrement endogène. La procédure se poursuit alors conformément aux § 1er et 2 du présent article.

Article 915

§ 1er. En cas de communication d’un résultat anormal, le sportif contrôlé peut adresser une demande à l’administration par recommandé ou par courrier électronique avec signature électronique avancée, en vue de procéder à l’analyse de l’échantillon B par le laboratoire ayant effectué le premier rapport d’analyse. Le sportif peut également demander à être auditionné par le médecin contrôleur.
Pour être recevable, la demande de contre-expertise doit être adressée dans les 4 jours ouvrables de la réception de l’information visée à l’article 914 § 2, alinéa 1er.

§ 2. Dans l’hypothèse où le sportif contrôlé a demandé, dans le délai prévu, qu’une contre-expertise soit effectuée, l’administration charge, le lendemain de la réception de cette demande ou au plus tard le prochain jour ouvrable, le laboratoire ayant effectué le premier rapport d’analyse de procéder à cette contre-expertise.
Le sportif peut demander à être présent ou représenté lors de l’ouverture de l’échantillon B.

§ 3. Le laboratoire chargé de la contre-expertise procède à l’analyse du second échantillon aux date et heure annoncées au sportif en application de l’article 914 §2, 5°. En l’absence du sportif, un témoin indépendant peut assister à l’analyse.

Après analyse, le laboratoire rédige un rapport. Ce rapport est conservé par le laboratoire, avec le dossier de documentation relatif à l’analyse, pendant une période de huit ans.
Ce rapport est transmis à l’administration, dans les dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de contre-expertise.

§ 4. Le sportif contrôlé et son organisation sportive, sont informés du
résultat de la contre-expertise, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception du rapport d’analyses par l’administration.

Titre VII : Localisation des sportifs d’élite

Article 916

§ 1er. Sous la forme et les modalités fixées par le Gouvernement, les sportifs d’élite des catégories A, B et C qui font partie du groupe-cible de la Communauté française, fournissent, par voie de publication dans la base de données ADAMS, des données précises et actualisées sur leur localisation.

§2 Les données à fournir par les sportifs d’élite de catégorie A sont :
a) Leurs nom et prénoms ;
b) Leur genre ;
c) Leur adresse du domicile et, si elle est différente, de la résidence habituelle ;
d) Leurs numéros de téléphone, de fax et l’adresse électronique ;
e) S’il échet, leur numéro du passeport du sportif de l’AMA ;
f) Leurs discipline, classe et équipe sportives ;
g) Leur fédération sportive et leur numéro d’affiliation ;
h) L’adresse complète de leurs lieux de résidence, d’entraînement, de compétition et manifestation sportives pendant le trimestre à venir ;
i) Une période quotidienne de 60 minutes pendant laquelle le sportif est disponible en un lieu indiqué pour un contrôle inopiné.

§3 Les données à fournir par les sportifs de catégorie B ou C sont :
a) Leurs nom et prénoms ;
b) Leur genre ;
c) Leurs numéros de téléphone, de fax et l’adresse électronique ;
d) S’il échet, leur numéro du passeport du sportif de l’AMA ;
e) Leurs discipline, classe et équipe sportives ;
f) Leur fédération sportive et leur numéro d’affiliation ;
g) Leurs horaires et lieux de compétitions et d’entraînements sportifs pendant le trimestre à venir ;
h) L’adresse complète de leur lieu de résidence habituelle pour les jours où ils n’ont ni compétition, ni entraînement sportif pendant le trimestre à venir.

Les sportifs de la catégorie C peuvent mandater un responsable de leur équipe pour fournir ces données en leur nom.

§4 Les sportifs d’élite de catégorie B qui ne respectent pas leurs obligations de localisation ou manquent un contrôle peuvent, après notification écrite et suivant les modalités fixées par le Gouvernement, être tenus de respecter les obligations de localisation des sportifs d’élite de catégorie A pendant 6 mois. En cas de nouveau manquement pendant ce délai, il est prolongé de 18 mois.
Les sportifs d’élite de catégorie C qui ne respectent pas leurs obligations de localisation ou manquent un contrôle peuvent, après notification écrite et suivant les modalités fixées par le Gouvernement, être tenus de respecter les obligations de localisation des sportifs d’élite de catégorie A ou B pendant 6 mois. En cas de nouveau manquement pendant ce délai, il est prolongé de 18 mois.
Les sportifs d’élite de catégorie B, C ou D qui font l’objet d’une suspension disciplinaire pour fait de dopage, ou dont les performances présentent une amélioration soudaine et importante, ou qui présentent de sérieux indices de dopage sont, suivant les modalités fixées par le Gouvernement, être tenus de respecter les obligations de localisation des sportifs d’élite de catégorie A.

§ 5. Sauf en cas de force majeure, chaque sportif d’élite est disponible pour un ou plusieurs contrôles antidopage à l’endroit de localisation communiqué.

§ 6.Le Gouvernement précise, après avis de la commission de la protection de la vie privée, les droits et obligations des sportifs d’élite en matière de communication de leur données de localisation ainsi que les formes de la notification de ces données.

§ 7. Les obligations prévues au présent article prennent effet à partir du moment où le sportif d’élite en a été averti par notification et jusqu’à réception de la notification de la cessation de leurs effets, suivant les modalités arrêtées par le Gouvernement.
Si le sportif d’élite conteste sa soumission aux obligations prévues au présent article, il peut former un recours suspensif auprès de Gouvernement dans les quinze jours qui suivent la notification visée à l’alinéa précédent. Le Gouvernement fixe les modalités de la procédure de recours.

§ 8. Les obligations prévues par le présent article restent en vigueur pendant toute la durée de suspension du sportif d’élite, et leur respect conditionne le droit du sportif d’élite à participer à de nouvelles compétitions ou manifestations sportive, après sa suspension.

§9 Les informations suivantes sont portées, par le biais de canaux de communication sécurisés et suivant les modalités définies par le Gouvernement, à la connaissance des fonctionnaires en charge de la surveillance du dopage au sein de la Communauté flamande, de la Communauté germanophone et de la Commission communautaire commune :
a) toute décision relative à l’inclusion ou à l’exclusion d’un sportif du groupe cible de la Communauté française avant que ces informations ne soient notifiées au sportif ;
b) tout manquement d’un sportif d’élite du groupe cible de la Communauté française à un contrôle antidopage ou aux obligations de localisation qui s’imposent à lui.

Titre VII : Procédure disciplinaire

Article 917

La Ligue Francophone Belge de Badminton –ASBL délègue à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD) l’organisation de la procédure disciplinaire relative aux pratiques de dopage des sportifs relevant de sa compétence.

Article 918

Le règlement de procédure repris en annexe 2 est partie intégrante du présent règlement antidopage et est d’application devant la commission disciplinaire instituée par la CIDD :
En cas de modifications éventuelles apportées au règlement de procédure par l’organisme compétent en la matière, à savoir le conseil d’administration de la CIDD, ces modifications sont automatiquement d’application.
Elles seront intégrées au présent règlement par le CA de la lfbb
Le règlement de procédure en vigueur est également consultable sur le site www.aisf.be.

Titre VIII : Frais de procédure

Article 919

Les frais de la procédure disciplinaire sont fixés par l’organe disciplinaire.

Titre IX : Annulation automatique des résultats individuels

Article 920

Une violation des règles antidopage en sport individuel en relation avec un contrôle en compétition entraîne automatiquement l’annulation des résultats obtenus au cours de cette compétition et toutes les conséquences qui en résultent, y compris le retrait des médailles, des points et des prix.

Titre IX : Sanctions à l’encontre des individus

Annulation des résultats et des gains.

Article 921

Annulation des résultats obtenus lors d’une manifestation au cours de laquelle une violation des règlements antidopage est survenue
Une violation des règles antidopage commise lors d’une manifestation ou en lien avec celle-ci peut entraîner l’annulation de tous les résultats individuels obtenus par le sportif dans le cadre de ladite manifestation, avec toutes les conséquences en résultant, y compris le retrait des médailles, des points et des prix, sauf dans les cas prévus à l’article 921.1

Art.921.1

Lorsque le sportif parvient à démontrer qu’il n’a commis aucune faute ou négligence en relation avec la violation, ses résultats individuels dans d’autres compétitions ne seront pas annulés, hormis si les résultats obtenus dans d’autres compétitions que celle au cours de laquelle la violation des règles antidopage est intervenue, ont pu être influencés par cette violation.

Art 922

Annulation des résultats obtenus dans des compétitions postérieures au prélèvement ou à la perpétration de la violation des règles antidopage

En plus de l’annulation automatique des résultats obtenus à la compétition au cours de laquelle un échantillon positif a été recueilli, en vertu de l’article 920(Annulation automatique des résultats individuels), tous les autres résultats obtenus en compétition à compter de la date du prélèvement de l’échantillon positif (en compétition ou hors compétition) ou de la perpétration d’une autre violation des règles antidopage seront annulés, avec toutes les conséquences qui en résultent, incluant le retrait de l’ensemble des médailles, points et prix, jusqu’au début de la suspension provisoire ou de la suspension, à moins qu’un autre traitement ne se justifie pour des raisons d’équité.

Avant de pouvoir revenir à la compétition après avoir été jugé coupable de violation des règles antidopage, le sportif devra rembourser tous les gains qui lui ont été retirés en vertu de cet article.
Allocation des gains retirés
À moins que les règles de la fédération ne prévoient que les gains retirés doivent être réattribués à d’autres sportifs, ceux-ci seront alloués d’abord au remboursement des frais de recouvrement de l’organisation antidopage qui aura pris les mesures nécessaires afin de recouvrer le montant du gain, puis au remboursement des frais de l’organisation antidopage ayant effectué la gestion des résultats.
S’il reste des fonds, ceux-ci seront alloués conformément aux règles de la fédération.

Suspension

Article 923

Suspension en cas de présence, d’usage, de tentative d’usage, de possession de substances interdites ou de méthodes interdites.

923.1. Première violation

923.1.1. La période de suspension imposée pour une violation des articles 903.1° (Présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs), 903.2° (Usage ou tentative d’usage d’une substance interdite ou d’une méthode interdite) et 903.6° (Possession de substances interdites ou de méthodes interdites) sera de deux(2) ans à moins que les conditions imposées pour l’annulation ou la réduction de la période de suspension, conformément à l’article 925 ne soient remplies.

Article 924

Suspension pour d’autres violations des règles antidopage
La période de suspension pour les violations de ces règles antidopage autres que celles stipulées prévues à l’article 923 sera la suivante :

924.1 Pour les violations de l’article 903.3° (Omission ou refus de se soumettre à un prélèvement d’échantillons) ou de l’article 903.5° (Falsification d’un contrôle du dopage), la période de suspension applicable sera de deux (2) ans, à moins que les conditions prévues à l’article 925 ne soient remplies.

924.2 Pour les violations de l’article 903.8° (Trafic) ou l’article 903.9° (Administration ou tentative d’administration d’une substance ou méthode interdite), la période de suspension imposée sera d’au moins quatre (4) ans et pourra aller jusqu’à la suspension à vie à moins que les conditions prévues à l’article 925.2 ne soient remplies. Une violation des règles antidopage impliquant un mineur sera considérée comme une infraction particulièrement grave et, si elle implique le personnel d’encadrement du sportif pour des violations autres que celles liées à des substances spécifiées indiquées à l’article 4.2.2 du code de l’AMA, une telle infraction entraînera une suspension à vie du personnel d’encadrement du sportif en cause. De plus, les violations importantes des articles 903.8° ou 903.9° qui sont également susceptibles d’aller à l’encontre de lois et règlements non liés au sport devront être signalées aux autorités administratives, professionnelles ou judiciaires compétentes.

924.3 Pour les violations de l’article 903.4° (Violation des exigences applicables en matière de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition), la période de suspension sera d’au moins un (1) an et d’au plus deux (2) ans, selon la gravité de la faute du sportif.

Article 925. Circonstances aggravantes et atténuantes

925.1 Annulation ou réduction de la période de suspension liée à des substances spécifiées dans certaines circonstances
Lorsqu’un sportif ou une autre personne peut établir de quelle manière une substance spécifiée s’est retrouvée dans son organisme ou en sa possession, et que cette substance spécifiée ne visait pas à améliorer la performance du sportif ni à masquer l’usage d’une substance améliorant la performance, la période de suspension prévue à l’article 923 sera remplacée par ce qui suit :
Première violation : Au moins une réprimande, mais sans période de suspension interdisant la participation aux manifestations futures, et au maximum deux (2) ans de suspension.
Pour justifier l’annulation ou la réduction, le sportif ou l’autre personne doit produire des preuves à l’appui de ses dires et établir, à la satisfaction de l’instance d’audition, l’absence d’intention d’améliorer la performance sportive ou de masquer l’usage d’une substance améliorant la performance. La gravité de la faute du sportif ou de l’autre personne sera le critère applicable pour l’examen de toute réduction de la période de suspension.

925.2 Annulation ou réduction de la période de suspension basée sur des circonstances exceptionnelles

925.2.1 Absence de faute ou de négligence
Lorsqu’un sportif établit dans un cas particulier l’absence de faute ou de négligence de sa part, la période de suspension applicable sera annulée. Lorsqu’une substance interdite, ses métabolites ou ses marqueurs sont décelés dans un échantillon d’un sportif en violation de l’article 3.1° (Présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par le sportif), le sportif devra également démontrer comment la substance interdite s’est retrouvée dans son organisme pour que la période de suspension soit éliminée. En cas d’application du présent article et de l’élimination de la période de suspension applicable, la violation des règles antidopage ne sera pas considérée comme une violation dans la détermination de la période de suspension s’appliquant aux cas de violations multiples en vertu de l’article 926

925.2.2 Absence de faute ou de négligence significative
Si un sportif ou une autre personne établit, dans un cas particulier, l’absence de faute ou de négligence significative de sa part, la période de suspension autrement applicable pourra alors être réduite. Cependant, la période de suspension réduite ne pourra être inférieure à la moitié de la période de suspension qui aurait dû normalement s’appliquer. Lorsque la période de suspension qui aurait dû s’appliquer est une suspension à vie, la période de suspension réduite appliquée en vertu de cet article ne pourra être inférieure à huit (8) ans. Lorsqu’une substance interdite, ses marqueurs ou ses métabolites sont détectés dans l’échantillon d’un sportif en violation de l’article 903.1° (Présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans un échantillon fourni par le sportif), le sportif devra également établir comment cette substance a pénétré dans son organisme afin de pouvoir bénéficier d’une réduction de la période de suspension.

925.2.3 Admission d’une violation des règles antidopage en l’absence d’autre preuve
Lorsqu’un sportif ou une autre personne avoue volontairement avoir commis une violation des règles antidopage avant d’avoir été notifié d’un prélèvement d’échantillon susceptible d’établir une violation des règles antidopage (ou, dans le cas d’une violation des règles antidopage autre que l’article 903.1°, avant d’avoir été notifié conformément à l’article 914 de la violation admise), et que cette admission est la seule preuve fiable de la violation au moment où elle est faite, la période de suspension peut être réduite, mais pas en-deçà de la moitié de la période de suspension autrement applicable.

925.2.4 La fédération reprend les circonstances aggravantes et atténuantes prévues au code mondial antidopage de l’AMA, en ses articles 10.4, 10.5 et 10.6.

Article 926. Violations multiples

926.1. Dans le cas d’une deuxième violation des règles antidopage par un sportif ou une autre personne, la période de suspension se situera dans la fourchette indiquée dans le tableau présenté ci-dessous.

2e violation
RS MLCM AFNS St SA TRA
1e violation RS 1-4 2-4 2-4 4-6 8-10 10-à vie
MLCM 1-4 4-8 4-8 6-8 10-à vie à vie
AFNS 1-4 4-8 4-8 6-8 10-à vie à vie
St 2-4 6-8 6-8 8-à vie à vie à vie
SA 4-5 10-à vie 10-à vie à vie à vie à vie
TRA 8-à vie à vie à vie à vie à vie à vie

Légendes des abréviations figurant dans le tableau relatif à la deuxième violation des règles antidopage :
- RS (Réduction de sanction pour substance spécifiée en vertu de l’article 925.1 : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction réduite parce qu’elle portait sur une substance spécifiée et que les autres conditions prévues à l’article 925.1 ont été remplies.
- MLCM (Manquements à l’obligation de transmission d’informations sur la localisation et/ou contrôles manqués) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction en vertu de l’article 924.3.
- AFNS (Réduction de sanction pour absence de faute ou de négligence significative) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction réduite en vertu de l’article 925.2.2 le sportif ayant prouvé l’absence de faute ou de négligence significative de sa part en vertu de cet article.
- St (Sanction standard ) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet de la sanction standard de deux (2) ans en vertu des articles 923 ou 924.1.
- SA (Sanction aggravée) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction aggravée en vertu de l’article 10.6 du code mondial antidopage de l’AMA parce que l’organisation antidopage a établi l’existence des conditions énoncées à cet article.
- TRA (Trafic ou tentative de trafic et administration ou tentative d’administration) : La violation des règles antidopage a été ou devrait être l’objet d’une sanction en vertu de l’article 924.2 pour cause de trafic ou d’administration.

926.2. Une troisième violation des règles antidopage entraînera toujours une suspension à vie, à moins que la troisième violation ne remplisse la condition fixée pour l’annulation ou la réduction de la période de suspension en vertu de l’article 925, ou qu’elle ne porte sur une violation de l’article 903.4 (Manquements à l’obligation de dépôt de renseignements sur la localisation et/ou contrôles manqués). Dans ces cas particuliers, la période de suspension variera entre huit (8) ans et une suspension à vie.

926.3. Violations multiples des règles antidopage pendant une période de huit ans.
Pour que les infractions soient considérées comme des violations multiples, chaque violation des règles antidopage doit survenir pendant la même période de huit (8) ans.

Article 927 : Début de la période de suspension

Sauf dans les cas prévus ci-dessous, la période de suspension commencera à la date de la décision de l’instance d’audition ou, en cas de renonciation à l’audience, à la date où la suspension a été acceptée ou imposée. Toute période de suspension provisoire (imposée ou volontairement acceptée) sera déduite de la période totale de suspension à subir.

927.1 Retards non imputables au sportif ou autre personne
En cas de retards considérables dans la procédure d’audition ou d’autres aspects du contrôle du dopage non attribuables au sportif ou à une autre personne, l’instance imposant la sanction pourra faire débuter la période de suspension à une date antérieure pouvant remonter à la date de la collecte de l’échantillon concerné ou à la date de la dernière violation des règles antidopage.

927.2 Aveu sans délai
Si le sportif ou l’autre personne avoue rapidement (ce qui signifie, dans tous les cas, avant sa participation à une autre compétition) la violation des règles antidopage après avoir été dûment informé de celle-ci la période de suspension pourra commencer dès la date à laquelle l’échantillon a été recueilli ou la date de la dernière violation des règles antidopage. Cependant, dans chaque cas où cet article sera appliqué, le sportif ou l’autre personne devra accomplir au moins la moitié de la période de suspension à compter de la date à laquelle le sportif ou l’autre personne aura accepté l’imposition d’une sanction, de la date à laquelle une décision imposant une sanction aura été rendue suite à une audience ou de la date à laquelle une sanction est autrement imposée.

927.3 Si une suspension provisoire est imposée et est respectée par le sportif, cette période de suspension provisoire devra être déduite de toute période de suspension qui pourra lui être imposée au final.

927.4 Le sportif ne pourra bénéficier d’aucune réduction de sa période de suspension pour toute période antérieure à sa suspension provisoire ou à sa suspension provisoire volontaire pendant laquelle il a décidé de ne pas concourir ou a été suspendu par son équipe.

Article 928 : Statut durant la période de suspension

Aucun sportif ni aucune personne suspendu(e) ne pourra, durant sa période de suspension, participer à quelque titre que ce soit, à une compétition ou activité autorisée ou organisée par le CNO ou une fédération nationale ou un club ou une autre organisation membre d’une organisation membre d’un signataire (sauf des programmes d’éducation ou de réhabilitation autorisés), ni à des compétitions autorisées ou organisées par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales.

Titre X : Sanctions à l’encontre des équipes

Articles 929 : Contrôles relatifs aux sports d’équipe

Lorsque plus d’un membre d’une équipe dans un sport d’équipe a été notifié d’une violation des règles antidopage dans le cadre d’une manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit réaliser un nombre de contrôles ciblés approprié à l’égard de l’équipe pendant la durée de la manifestation.

Article 930 : Conséquences pour les sports d’équipe

Si plus de deux membres d’une équipe dans un sport d’équipe ont commis une violation des règles antidopage pendant la durée de la manifestation, l’organisme responsable de la manifestation doit, au minimum, imposer une sanction appropriée à l’équipe en question (par exemple, perte de points, disqualification d’une compétition ou d’une manifestation, ou autre sanction) en plus des conséquences imposées aux sportifs ayant commis la violation des règles antidopage.

Titre XI : Divers

Article 931

Toute disposition en matière de sanctions non expressément prévue dans le présent règlement est soumise aux normes édictées par le code mondial antidopage entré en vigueur le 1er janvier 2010 au regard de ses articles 10 et 11.

Article 932

La réglementation antidopage pourra être adaptée en fonction des modifications imposées par les organismes nationaux et internationaux compétents en la matière.

Article 933

Avec liens relatifs à la lutte anti-dopage

Annexe 1

Annexe 2

Règlement de procédure
Vu les articles 19 et 24 du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage ;
Le présent règlement arrête les règles de procédure applicables devant la commission disciplinaire instituée par la CIDD.

I. La Commission et ses organes

Article 1er - Compétence

La Commission connaît des manquements aux règles anti-dopage du décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage et de ses arrêtés d’exécution commis par les sportifs relevant de la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD) et qui lui sont adressés par une fédération sportive.

Article 2 - Les juges disciplinaires

La Commission disciplinaire comprend, suivant les nécessités, une ou plusieurs chambres.
Chaque chambre est composée de trois juges disciplinaires qui ne sont pas membres d’un organe de gestion d’une fédération sportive faisant appel à la CID :
-  un président, lequel est titulaire d’une licence en droit ou d’un master en droit obtenu ou reconnu en Belgique, de préférence professeur ou professeur retraité d’une faculté de droit, chargé de cours d’une faculté de droit, ou magistrat ;
-  un assesseur titulaire d’une licence en droit ou d’un master en droit, obtenu ou reconnu en Belgique ;
-  un assesseur titulaire d’un doctorat ou d’un master en médecine, obtenu ou reconnu en Belgique.
Ils sont nommés par le Conseil d’administration de la Commission Interfédérale Disciplinaire pour un terme de trois ans renouvelable.
Lors de sa nomination, le juge disciplinaire doit être âgé au moins de 25 ans et jouir de ses droits civils et politiques.

Article 3 – Indépendance et impartialité du juge disciplinaire

Le juge disciplinaire est indépendant et impartial.
Le juge qui sait qu’il existe une cause de récusation dans son chef en fait immédiatement part à la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage et se déporte.
La partie poursuivie peut solliciter la récusation du juge si celui-ci ne présente pas l’indépendance ou l’impartialité requise pour mener à bien sa mission. Aucune cause de récusation ne peut être proposée après la première audience à moins que le motif invoqué n’ait été révélé ultérieurement à la partie.
La partie qui propose des moyens de récusation les présente par demande motivée et écrite remise ou déposée, à peine de déchéance, dans les huit jours de la date à laquelle elle a eu connaissance de la cause de récusation, au siège de la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage.
Le secrétaire notifie sans délai cette demande au juge disciplinaire dont la récusation est sollicitée. Si dans les dix jours de cette notification, le juge disciplinaire ne s’est pas déporté, la demande de récusation est portée devant le Conseil d’administration de la CIDD dont la décision, rendue dans les 8 jours, est sans recours.
Si le juge disciplinaire s’est déporté ou si sa récusation a été admise par le Conseil d’administration de la CIDD, il est pourvu à son remplacement conformément aux règles applicables à sa désignation.

Article 4 – Le rapporteur

Le rapporteur est nommé par le Conseil d’administration de la CIDD pour un terme de trois ans renouvelable.
Lors de sa nomination, le rapporteur doit être âgé au moins de 25 ans et jouir de ses droits civils et politiques.
Il doit être titulaire d’une licence ou d’un master en droit obtenu ou reconnu en Belgique.

Article 5 – Le secrétariat de la Commission

Les fonctions de secrétaire sont exercées par une ou plusieurs personnes désignées par le Conseil d’administration de la CIDD.
Le secrétaire assure la conservation des procès-verbaux, des répertoires et de tous les actes afférents au fonctionnement de la Commission disciplinaire.
Il est présent à l’audience de la Commission.
Il est chargé de la convocation des parties à l’audience ; il dresse la feuille d’audience et les décisions ; il procède à la notification de celles-ci.

Article 6 – Dispositions communes aux organes de la Commission

Les juges disciplinaires, le rapporteur et le secrétaire sont tenus à un devoir de réserve et astreints à une obligation de confidentialité pour tous les faits, les actes et les informations dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

II. Le déroulement de la procédure

Article 7 - Notification et prise de cours du délai - Election de domicile

§ 1er. Au sens du présent règlement, toute notification est effectuée par pli recommandé avec accusé de réception. En ce cas, le délai commence à courir le premier jour qui suit celui où le pli a été présenté au domicile du destinataire ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicile élu.
La notification peut aussi être effectuée contre accusé de réception daté, en ce cas le délai commence à courir le premier jour qui suit.
De plus la notification est également effectuée, pour information, par courrier électronique si l’adresse électronique est connue de l’expéditeur.

§ 2. Le destinataire est réputé avoir fait élection de domicile à l’adresse qui apparaît sur le procès-verbal de contrôle.

Article 8 – L’instruction de la cause

Dès que la Commission Interfédérale Disciplinaire en matière de Dopage est informée de ce qu’un sportif est soupçonné d’avoir enfreint les règles anti-dopage du décret du 20 octobre 2011 et de ses arrêtés d’exécution, elle transmet toutes les pièces – y relatives – au rapporteur afin que le cas soit soumis à la chambre de discipline.
Avant de procéder plus avant, le rapporteur constitue sans délais le dossier et, le cas échéant, accomplit les actes d’instruction nécessaires à sa mise en état en vue de la convocation de l’intéressé devant la chambre disciplinaire.
A cette fin il établit un rapport écrit énonçant clairement les griefs retenus et les sanctions qui peuvent être prononcées.

Article 9 - L’information de la partie poursuivie et sa convocation à l’audience

En même temps qu’il est communiqué à la chambre disciplinaire, le rapport prévu à l’article 8 alinéa 3 est notifié à l’intéressé conformément à l’article 7 et, le cas échéant, à son défenseur par pli simple ou par courrier électronique.
Cette notification contient, en caractères très apparents, la convocation de l’intéressé appelé à comparaître aux lieu, jour et heure indiqués, devant la Commission disciplinaire. Un délai minimum de quatorze jours doit s’écouler entre la notification et l’audience disciplinaire.
La fédération sportive dont dépend l’intéressé est également informée par pli simple ou par courrier électronique, de la date de l’audience.

Article 10 – L’accès au dossier

La notification par convocation prévue à l’article 9 mentionne les lieu, jour et heure auxquels l’intéressé, son avocat, son médecin, la ou les personnes qui l’assistent dans la procédure, peuvent consulter le dossier et en prendre une copie à leurs frais.

Article 11 – Procédure dirigée contre un mineur

Si le sportif mineur est âgé de 12 ans au moins au moment des faits, il est convoqué, conformément à l’article 9, avec les personnes investies à son égard de l’autorité parentale, à l’adresse de celles-ci.
Si le sportif mineur est âgé de moins de 12 ans au moment des faits, seules les personnes investies à son égard de l’autorité parentale sont convoquées, conformément à l’article 9. Toutefois le mineur est informé de l’audience et de son droit d’y être entendu.

Article 12 – Assistance ou représentation – Connaissance de la langue française

§ 1. L’intéressé, et le cas échéant la personne investie de l’autorité parentale à son égard, a le droit :
-  de se faire assister par un avocat de son choix et/ou par un médecin de son choix ; il peut aussi être assisté par une personne de confiance, mais en ce cas, la chambre disciplinaire peut refuser cette assistance s’il apparaît que la passion ou l’inexpérience de la personne l’empêche de discuter de la cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.
-  de se faire représenter par un avocat et/ou par un médecin de son choix.

§ 2. Si l’intéressé ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, il peut bénéficier, à sa demande et aux frais de la CIDD, de l’assistance d’un interprète.

Article 13 – La publicité de l’audience

Les audiences sont publiques, toutefois le huis clos est prononcé si
-  - la publicité est dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs ; et dans ce cas, la Commission disciplinaire le déclare par une décision motivée ;
-  - la partie poursuivie est un mineur ;
-  - la personne concernée le demande expressément.

Article 14 – Le déroulement de l’audience

§ 1. Principes

La langue de la procédure est le français.
L’audience de la Commission disciplinaire se déroule comme suit :
-  le président vérifie l’identité de la personne intéressée et expose succinctement le dossier ;
-  le rapporteur fait rapport sur le manquement reproché et indique la sanction qui peut être prononcée ;
-  le sportif ou le cas échéant les personnes investies à son égard de l’autorité parentale, son avocat, son médecin ou sa personne de confiance sont entendus dans leurs moyens de défense. Ils ont le dernier mot dans le débat.

§ 2. Instruction complémentaire

Si une mise en état complémentaire de la cause se justifie, le calendrier est arrêté de manière contraignante par la Commission disciplinaire.
Le président de la Commission disciplinaire peut d’office ou à la demande d’une partie ordonner toute mesure d’instruction nécessaire ou utile et notamment la production de documents, l’audition de témoins ou la désignation d’un expert.

Article 15 – Le défaut

Lorsque la partie intéressée fait défaut, elle est reconvoquée par le secrétaire sous pli recommandé avec accusé de réception à une audience fixée à huitaine, à laquelle un jugement contradictoire pourra être rendu. La convocation reproduit cette disposition.
Si une partie qui a comparu lors de l’audience d’introduction fait défaut à une audience suivante, la procédure est poursuivie et est réputée contradictoire.

Article 16 – Délibération et sentence disciplinaire

La sentence disciplinaire, prévue dans le règlement antidopage de la fédération, ne peut être rendue que par le nombre prescrit de juges disciplinaires. Ceux-ci doivent avoir assisté à toutes les audiences de la cause.
Lorsque la Commission tient la cause en délibéré pour prononcer la sentence disciplinaire, elle fixe le jour de ce prononcé, qui doit avoir lieu dans le mois, à partir de la clôture des débats.
La délibération se déroule exclusivement entre les juges disciplinaires ; elle est secrète.
La sentence disciplinaire est prise à la majorité sans que ne soit indiqué si elle est rendue à la majorité ou à l’unanimité.
Elle contient outre les motifs et le dispositif :
-  l’indication des juges disciplinaires dont elle émane, du rapporteur qui a fait rapport et du secrétaire qui a assisté au prononcé ;
-  les nom, prénom et domicile des parties qui ont comparu et conclu ;
-  l’objet de la demande et la réponse aux conclusions ou moyens des parties ;
-  la mention du rapport du rapporteur ;
-  la mention et la date du prononcé en audience publique.
La sentence disciplinaire contient, le cas échéant, l’indication du nom des personnes ayant assisté ou représenté la personne poursuivie.
La sentence disciplinaire est prononcée par le président de chambre en audience publique.

Article 17 – La notification de la sentence disciplinaire

Dans les trois jours de son prononcé, la sentence disciplinaire est notifiée par le secrétaire, conformément à l’article 7 au sportif et, s’il est mineur, aux personnes investies à son égard de l’autorité parentale. Concomitamment elle est notifiée par le secrétaire par simple pli ou par courrier électronique au service du Ministère de la Communauté française chargé par le Gouvernement de la lutte contre le dopage, à la fédération sportive dont dépend l’intéressé et au rapporteur.

Article 18 – Le recours

Les décisions avant dire droit ou sur incident ne sont pas susceptibles de recours immédiat. Elles ne peuvent être entreprises qu’avec l’appel contre la sentence disciplinaire définitive.
La sentence disciplinaire définitive est susceptible d’appel ; ce recours est suspensif.
L’appel doit être formé dans le mois de la notification de la sentence disciplinaire effectuée conformément à l’article 7.
L’appel peut être formé tant par dépôt devant la Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport (CBAS) dont le siège est établi au siège du COIB avenue de Bouchout, 9 à 1020 Bruxelles, que par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception envoyée au greffe de la Cour Belge d’Arbitrage pour le Sport.
Pour vérifier si le délai de recours a été respecté, il sera tenu compte de la date de l’accusé de réception.
L’acte d’appel contient à peine de nullité
1. L’indication des jour, mois et an ;
2. Les nom, prénom, profession et domicile de l’appelant ;
3. La détermination de la décision dont appel ;
4. L’énonciation des griefs et des moyens ;
5. Le cas échéant, l’acte d’appel contient aussi l’indication du nom de l’avocat de l’appelant

La notification de la sentence disciplinaire définitive reproduit le présent article.

Article 19 – Situations non réglées par le présent règlement

Dans les cas non prévus par le présent règlement, la Commission disciplinaire arrêtera les règles de procédure applicables dans le respect des droits de la défense et du principe du procès équitable en tenant compte de l’article 2 du Code judiciaire aux termes duquel : « les règles énoncées dans le présent Code s’appliquent à toutes les procédures, sauf lorsque celles-ci sont régies par des dispositions légales non expressément abrogées ou par des principes de droit dont l’application n’est pas compatible avec celle des dispositions dudit Code ».

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