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Dispositions anti-dopage prises par la LFBB

mardi 11 août 2009, par René

Dispositions spécifiques au badminton prises par la LFBB

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Titre I : Définition

Article 901

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
1.
Gouvernement : le Gouvernement de la Communauté française ;
2.
Convention de l’UNESCO : la Convention internationale contre le dopage dans le sport
signée par la Conférence générale de l’UNESCO à Paris le 19 octobre 2005 rendue
applicable en Communauté française par le décret du 1er
février 2008 portant
assentiment à la Convention internationale contre le dopage dans le sport faite à Paris
le 19 octobre 2005 ;
3.
AMA : l’agence mondiale antidopage, fondation de droit suisse créée le 10 novembre
1999 ;
4.
Code : le Code mondial antidopage adopté par l’AMA
le 5 mars 2003 à Copenhague,
constituant l’appendice 1 de la Convention de l’UNESCO, et ses modifications
ultérieures ;
5.
Standards internationaux de l’AMA : les documents adoptés par l’AMA visant à
harmoniser les différentes parties techniques et opérationnelles des dispositions du Code
et leurs modifications ultérieures, dont le Standard pour l’autorisation d’usage à des fins
thérapeutiques, qui constitue l’annexe 2 de la Convention de l’UNESCO, ainsi que le
Standard international pour les laboratoires et les
Standards internationaux de contrôle,
qui constituent les appendices 2 et 3 de la Convention de l’UNESCO et le
Standard international relatif à la protection des
renseignements personnels ;
6.
Liste des interdictions : la liste identifiant les
substances et méthodes interdites telle
qu’annexée à la Convention de l’UNESCO et mise à jour par l’AMA ;
7.
Organisation sportive : les fédérations sportives,
fédérations sportives de loisirs et
associations sportives telles que définies par l’article 1er
du décret du 8 décembre 2006
visant l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française ;
8.
Activité sportive : toute forme d’activité physique
qui, à travers une participation
organisée ou non, a pour objectif l’expression ou l’amélioration de la condition physique
et psychique, le développement des relations sociales ou l’obtention de résultats en
compétition de tous niveaux ;
9.
Sportif : toute personne qui pratique une activité
sportive, à quelque niveau que ce soit,
en qualité d’amateur ou de professionnel ;
10.
Sportif d’élite : tout sportif dont la discipline sportive relève de la responsabilité d’une
organisation sportive reconnue par le Comité international olympique, qui est reprise sur
la liste en annexe1, et répondant au minimum à l’un
des critères suivants :
a)
il appartient au groupe cible international de sa fédération sportive ;
b)
il pratique son sport dans le cadre d’une activité
principale rémunérée dans la
plus haute catégorie ou la plus haute compétition nationale de la discipline
concernée ;
c)
il est sélectionné ou a participé, au cours des douze derniers mois au moins, à une
des manifestations suivantes dans la plus haute catégorie de compétition de la
discipline concernée, à savoir les jeux olympiques,
les jeux paralympiques, les
championnats du monde ou les championnats d’Europe ;
d)
il participe à un sport d’équipe dans le cadre d’un
e compétition dont la majorité
des équipes participant à la compétition est constituée de sportifs visés aux points
a), b) ou c) ;
11.
Les sportifs d’élite de la catégorie A : les sportifs d’élite qui pratiquent une discipline
olympique individuelle classée suivant l’annexe en
catégorie A, ou les sportifs d’élite
visés à l’article 901, 10°, a) ;
12.
Les sportifs d’élite de la catégorie B : les sportifs d’élite qui pratiquent une discipline
olympique individuelle classée suivant l’annexe en
catégorie B ;
13.
Les sportifs d’élite de la catégorie C : les sportifs d’élite qui pratiquent un sport d’équipe
dans une discipline olympique classée suivant l’annexe en catégorie C ;
14.
Les sportifs d’élite de la catégorie D : les sportifs d’élite qui n’appartiennent pas aux
catégories A, B ou C.
15.
Personnel d’encadrement du sportif : tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent,
personnel d’équipe, officiel, personnel médical et
paramédical, parent,
accompagnateur, ou toute autre personne qui travaille avec un sportif, ou qui le traite
ou lui apporte son assistance, à titre bénévole ou
moyennant rétribution ;
16.
TAS : le Tribunal Arbitral du Sport institué au sein de la fondation de droit suisse « Conseil
International de l’Arbitrage en matière de Sport » ;
17.
Contrôle du dopage : toutes les étapes et toutes les procédures allant de la
planification du contrôle jusqu’à la décision finale en appel, y compris toutes les étapes
et toutes les procédures et actes intermédiaires, notamment la transmission, la
validation, l’analyse de laboratoire, la gestion des autorisations d’usage à des fins
thérapeutiques, la gestion des résultats et les audiences ;
18.
Contrôle : Partie du processus global de contrôle du dopage comprenant la
planification des contrôles, la collecte des échantillons, la manipulation des échantillons
et leur transport au laboratoire ;
19.
Contrôle ciblé : contrôle programmé de sportifs ou
de groupe de sportifs
spécifiquement sélectionnés en vue de contrôle à un
moment précis ;
20.
Contrôle inopiné : contrôle qui a lieu sans avertissement préalable du sportif et au cours
duquel celui-ci est escorté en permanence, depuis sa notification jusqu’à la fourniture
de l’échantillon ;
21.
Compétition : une épreuve unique, un match, une partie ou un concours sportif
particulier ;
22.
Contrôle en compétition : contrôle en compétition,
tel que défini par article 902.11 de la
Convention de l’UNESCO ;
23.
Contrôle hors compétition : tout contrôle du dopage
qui n’a pas lieu en compétition ;

24.
Manifestation : une série de compétitions se déroulant sous l’égide d’un organisateur ;
25.
Échantillon ou Prélèvement : toute matrice biologique recueillie dans le cadre du
contrôle du dopage ;
26.
Marqueur : le composé, l’ensemble de composés ou de
paramètre(s) biologique(s) qui
témoignent de l’usage d’une substance interdite ou
d’une méthode interdite ;
27.
Métabolite : toute substance qui résulte d’une biotransformation ;
28.
Organisateur : toute personne, physique ou morale,
qui organise, isolément ou en
association avec d’autres organisateurs, à titre gratuit ou onéreux, une compétition ou
une manifestation sportive ;
29.
Résultat d’analyse anormal : présence dans un échantillon d’une substance interdite,
d’un de ses métabolites ou marqueurs en ce compris
la présence de quantités élevées
de substances endogènes soit d’éléments témoignant
de l’usage d’une méthode
interdite et actée dans le rapport d’un laboratoire
accrédité par l’AMA ou de toute
autre entité reconnue en conformité avec le Standard international pour les
laboratoires ;
30.
Trafic : les ventes, dons, transports, envois, livraisons ou distributions à un tiers d’une
substance interdite ou d’une méthode interdite, par
quelque moyen que ce soit,
notamment électronique, par un sportif, le personnel d’encadrement du sportif ou une
autre personne relevant d’une organisation antidopage. Ne sont toutefois pas visées les
actions de membres du personnel médical et paramédical réalisées de bonne foi et
portant sur une substance interdite utilisée à des
fins thérapeutiques légitimes et licites
ou à des fins justifiables. Ne sont pas visées non
plus les actions portant sur des
substances interdites qui ne sont pas interdites dans des contrôles hors compétition, à
moins que l’ensemble des circonstances ne démontrent que ces substances interdites
ne sont pas destinées à des fins thérapeutiques véritables et légales ;
31.
Usage : l’utilisation, application, ingestion, injection ou consommation, par tout autre
moyen, d’une substance interdite ou d’une méthode interdite.
32.
ADAMS : Système d’administration et de gestion antidopage, conçu par l’AMA sous
forme de banque de données sur internet, qui sert à
la saisie, à la conservation, au
partage et à la transmission de données des sportifs.
33.
AUT : autorisation d’usage à des fins thérapeutiques délivrée par la Commission instituée
à l’article 905 permettant, après examen du dossier
médical du sportif, d’utiliser, à des
fins thérapeutiques, une substance ou une méthode reprise dans la liste des interdictions
dans le respect des critères suivants :
a.
le sportif subirait un préjudice de santé significatif si la substance ou la méthode
ne lui est pas administrée ;
b.
l’usage thérapeutique de la substance ou de la méthode interdite ne produit
aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à
un état de santé normal après le traitement d’un état pathologique avéré ;
c.
il n’existe pas d’alternative thérapeutique autorisée pouvant se substituer à la
substance ou à la méthode interdite ;
d.
la nécessité d’utiliser la substance ou méthode interdite n’est pas la
conséquence de l’utilisation antérieure d’une substance ou méthode interdite,
sans AUT.
34.
Sport d’équipe : Sport qui autorise le remplacement
des joueurs durant une
compétition.
35.
Groupe cible de la Communauté française : groupe de
sportifs d’élite identifiés par la
Communauté française en raison de leur affiliation
sportive à une organisation sportive
relevant exclusivement des compétences de la Communauté française ou, en raison
du lieu de leur résidence principale sur le territoire de la région de langue française,
dans le cas d’affiliation une fédération sportive restée nationale, qui sont assujettis à des
contrôles à la fois en compétition et hors compétition dans le cadre du programme de
contrôle de la Communauté française.
36.
CAUT : Commission de la Communauté française pour l’autorisation d’usage à des fins
thérapeutiques.
37.
Administration : le service du Ministère de la Communauté française chargé par le
Gouvernement de la lutte contre le dopage
38.
Décret : le décret du 20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage.
39.
Décret du 8 mars 2001 : décret relatif à la promotion de la santé dans la pratique du
sport en Communauté française
40.
Décret du 8 décembre 2006 : décret visant l’organisation et le subventionnement du
sport en Communauté française
41.
CIDD : La Commission Interfédérale Disciplinaire en
matière de Dopage asbl, dont le
siège social est établi Allée du Bol d’Air 13 à 4031 Angleur..
42.
Ligue Francophone Belge de Badminton – ASBL, Bld Henri Rolin 3 bte 5 à 1410 Waterloo
Le présent règlement a pour objet de préciser les dispositions statutaires prévues en matière
de lutte contre le dopage, en référence de l’article 915, 20° du décret de la Communauté
Française du 8 décembre 2006 visant l’organisation
et le subventionnement du sport.
La fédération s’engage à l’analyser au regard du code mondial antidopage de l’AMA entré
en vigueur le 1er
janvier 2010.

Titre II : Les principes

Article 902

En vertu de l’article 5 du décret, la pratique du dopage est interdite.
Tout sportif, tout membre du personnel d’encadrement du sportif, toute organisation sportive
et tout organisateur est soumis aux dispositions du
décret et de ses arrêtés d’exécution.

Article 903

Conformément à l’article 906 du décret, il y a lieu
d’entendre par dopage :
1° La présence d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs dans le
corps d’un sportif quelle qu’en soit la quantité, à
l’exception des substances pour lesquelles
un seuil quantitatif est précisé dans la Liste des
interdictions
http://www.aisf.be/wp2/web/wp2/wp-content/uploads/2
012/01/liste_interdictions_2012.pdf
2° Le simple usage ou la tentative d’usage d’une substance ou d’une méthode interdite ;
3° Le refus de se soumettre à un prélèvement d’échantillon après notification conforme aux
règles antidopage en vigueur, ou le fait de s’y soustraire sans justification valable ou de
l’éviter par tout autre moyen ;
4° Le fait, pour un sportif d’élite de catégorie A,
de violer, par trois fois dans une période de
18 mois à dater du jour de la première violation, les règles relatives aux exigences applicables
en matière de disponibilité des sportifs pour les contrôles hors compétition, telles que
déterminées au Chapitre IV du décret ;
5° La falsification ou la tentative de falsification de tout élément lié au dopage ;
6° La possession, par le sportif, en compétition, de substances ou méthodes interdites ou, hors
compétition, de substances ou méthodes interdites hors compétition ;
7° La possession, par le personnel d’encadrement du
sportif, en compétition, de substances
ou méthodes interdites ou, hors compétition, de substances ou méthodes interdites hors
compétition ;
8° Le trafic de toute substance ou méthode interdite ;
9° L’administration ou la tentative d’administration à un sportif, en compétition ou hors
compétition, d’une substance ou d’une méthode interdite respectivement en compétition
ou hors compétition ou l’assistance, l’encouragement, le concours, l’incitation, la
contribution, la dissimulation ou toute autre forme
de complicité entraînant une violation ou
une tentative de violation des règles antidopage.
Il n’est pas nécessaire de démontrer l’intention, la faute, la négligence ou l’usage conscient
de la part du sportif pour établir les faits de dopage visés à l’alinéa 1er
, 1°, 2°, 6° et 7°.
Il y a tentative lorsque la résolution de commettre
un fait de dopage a été manifestée par
des actes extérieurs qui forment un commencement d’exécution de ce fait, et qui n’ont été
suspendus ou n’ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la
volonté de l’auteur.
La fédération diffuse la liste des interdictions au
x cercles par news sur le site, à chaque mise à
jour.
A charge pour les cercles de communiquer l’information à leurs membres (décret du 8
décembre 2006, art.2)

Titre III : Les autorisations à usage thérapeutique (AUT)

Article 904

Les faits visés à l’article 2, alinéa 1er
ne sont pas constitutifs de dopage, lorsque l’usage de
produits ou méthodes interdits est réalisé à des fins thérapeutiques au sens de l’annexe 2 de
la convention de l’UNESCO.

Article 905

Sans préjudice des règles fixées par l’article 2 de
l’annexe 2 de la Convention de l’UNESCO,
la CAUT délivre des autorisations d’usage à des fins thérapeutiques :

Aux sportifs visés à l’article 901, 10°, b, c et d, quelle que soit leur catégorie ;

Aux sportifs de haut niveau visés à l’article 12 du
décret du 8 décembre 2006 visant
l’organisation et le subventionnement du sport en Communauté française
La CAUT n’est pas compétente à l’égard des sportifs
d’élite qui, en application de l’annexe
2 de la Convention de l’UNESCO, sont tenus d’introduire leur demande d’autorisation
d’usage à des fins thérapeutiques auprès de l’organisation sportive internationale ou
nationale dont ils dépendent.
Le sportif qui a introduit une demande d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques
auprès d’une autre autorité publique ou organisation sportive, reconnue comme
organisation antidopage par l’AMA, ne peut pas introduire une demande auprès de la
CAUT, fondée sur les mêmes motifs.

Article 906

Les sportifs visés à l’article 905 qui souhaitent
user, à des fins thérapeutiques, de substances
ou méthodes interdites introduisent une demande d’autorisation d’usage à des fins
thérapeutiques auprès de la CAUT suivant les règles
établies par le Gouvernement.
http://www.ittf.com/ittf_science/WADA_TUEs_AAG_FR_A
4-Web.pdf

Article 907

L’attestation médicale du médecin d’un sportif qui
n’est pas un sportif d’élite vaut autorisation
d’usage à des fins thérapeutiques.

Titre IV : Contrôles

Article 908

§ 1er
.
Le médecin contrôleur désigné par l’administration organise le contrôle antidopage.
Le cas échéant, le contrôle antidopage se fait dans
le respect du déroulement normal de la
manifestation, de la compétition ou de l’entraînement.
§ 2.
Si le contrôle a lieu durant une manifestation une
compétition ou un entraînement, le
délégué de l’organisation sportive ou l’organisateur de la manifestation, de la compétition ou
de l’entraînement désigne une personne pour assister le médecin contrôleur, afin de mettre

à proximité directe du lieu où se déroule la manifestation, la compétition ou l’entraînement,
un local approprié à disposition, qui présente les
garanties suffisantes de confidentialité,
d’hygiène et de sécurité.
§ 3.
Le médecin-contrôleur désigne, conformément à la feuille de mission, le ou les sportif(s)
qui doi(ven)t se présenter au contrôle antidopage.
Chaque sportif à contrôler est, après avoir été identifié par le médecin contrôleur,
personnellement informé du contrôle, à l’aide du formulaire de convocation établi en triple
exemplaire, dont le modèle est fixé par le Ministre
conformément au standard international
de l’AMA pour les contrôles.
Le formulaire de convocation mentionne :
1° le nom du sportif ;
2° le lieu, la date et l’heure auxquels il a été délivré ;
3° la nature du prélèvement d’échantillon
4° le lieu où le prélèvement d’échantillon aura lieu ;
5° l’heure à laquelle le sportif doit se présenter
au plus tard pour le contrôle ;
6° les éventuelles conséquences que le sportif peut subir s’il ne se présente pas au
contrôle dans le délai imparti ou s’il refuse de signer le formulaire ;
7° que le sportif peut demander que la procédure de
contrôle soit opérée en présence
d’une personne de son choix ainsi que, si nécessaire et en fonction des disponibilités,
d’un interprète ;
8° que le sportif mineur doit être accompagné par un de ses représentants légaux ou
par une personne sous l’autorité de laquelle il est
placé ;
9° que le sportif peut obtenir tous les renseignements relatifs au contrôle antidopage ;
10° que le sportif peut, pour des raisons exceptionnelles laissées à l’appréciation du
contrôleur antidopage, demander un délai pour se présenter au poste de contrôle du
dopage.
Le formulaire est pourvu d’une traduction néerlandaise et anglaise.
Le sportif reçoit un exemplaire du formulaire. Les
deuxième et troisième exemplaires sont
conservés par le médecin contrôleur. Les formulaires sont signés par le sportif et, pour les
sportifs mineurs, les personnes visées à l’alinéa 2
, 8°. A l’issue du contrôle, l’Administration
transmet à l’organisation sportive à laquelle le sportif est affilié, le troisième exemplaire du
formulaire.
Si le sportif refuse de signer le formulaire ou s’il est absent, ce fait est mentionné au procès-verbal de contrôle.
§ 4.
Le sportif demeure sous observation directe du médecin contrôleur ou de
l’accompagnateur désigné à cette fin, depuis la remise du formulaire de convocation au
sportif jusqu’à la signature du procès-verbal de contrôle.

Si, durant cette observation, un incident susceptible de compromettre le contrôle est
constaté, le médecin contrôleur le mentionne dans
le procès-verbal de contrôle et indique
s’il estime que le contrôle peut encore avoir lieu.
Si tel n’est pas le cas, le sportif est considéré comme ayant refusé de participer au contrôle.
§ 5.
Le sportif se présente pour le prélèvement d’échantillons au lieu désigné à cet effet, au
plus tard à l’heure mentionnée.
Le médecin contrôleur vérifie l’identité du sportif
et, le cas échéant, de la personne qui
l’accompagne conformément au § 6 du présent article
.
Le procès verbal de contrôle, dont le modèle est fixé par le Ministre conformément au
standard international de l’AMA pour les contrôles,
mentionne, outre les informations visées à
l’article 12 §3 du décret, l’heure d’arrivée du sportif au contrôle.
Si le sportif ne se présente pas au contrôle dans les délais impartis ou interrompt la procédure
de contrôle, la procédure de contrôle lui est, dans
la mesure du possible, appliquée hors
délai.
§ 6.
Le sportif peut demander que la procédure de contrôle soit opérée en présence d’une
personne de son choix, pour autant que cela ne perturbe pas le déroulement normal du
prélèvement. Si le médecin-contrôleur n’accède pas
à pareille demande, il consigne les
motifs de ce refus au procès-verbal.
Le sportif mineur est accompagné par un de ses représentants légaux ou par une personne
sous l’autorité de laquelle il est placé.
Le médecin contrôleur n’autorise l’accès à l’endroit réservé aux prélèvements qu’aux
personnes suivantes :

le sportif contrôlé ;

la personne choisie par le sportif pour l’accompagner ;

le représentant légal du sportif mineur ou la personne sous l’autorité de laquelle il
est placé ;

le médecin délégué de l’organisation sportive nationale ou internationale, dont le
sportif est membre ;
§ 7.
Le médecin contrôleur peut autoriser, pour des raisons exceptionnelles, le sportif à quitter
le poste de contrôle du dopage.
Le procès-verbal mentionne alors l’heure de départ
et de retour du sportif du poste de
contrôle ainsi que la raison pour laquelle le sportif a été autorisé à partir.
Durant cette absence, le sportif reste sous l’observation directe prévue au § 4 du présent
article.
§ 8.
Si pour une raison quelconque, le médecin contrôleur constate que le contrôle d’un
sportif n’a pas pu avoir lieu, il en mentionne les
raisons dans le procès-verbal de contrôle et le
transmet sans délai à l’Administration. L’Administration notifie la copie du procès-verbal de
contrôle au sportif concerné et à l’organisation sportive nationale ou internationale, dont il
est membre.

Article 909

§ 1er
.
Avant tout prélèvement d’échantillon visé aux articles 910 à 912 , le médecin contrôleur
a un entretien avec la personne contrôlée, portant,
notamment, sur les pathologies aiguës
ou chroniques et sur tout médicament, dispositif médical ou alimentation particulière en
cours d’utilisation, soumis ou non à prescription médicale. Le relevé des médicaments,
dispositifs médicaux et alimentation particulière pris par le sportif est consigné dans le procès-
verbal de contrôle.
Le contrôle antidopage est mené de manière à garantir l’intégrité, la sécurité et l’identité des
échantillons ainsi que le respect de la vie privée
et de la dignité des personnes contrôlées.
Le matériel de contrôle antidopage est à usage unique. Seuls les conditionnements fournis
par l’Administration sont utilisés pour le prélèvement d’échantillons.
§ 2.
La procédure de contrôle est constatée dans un procès-verbal, à l’aide du formulaire
dont le modèle est fixé par le Ministre. Outre les
informations prévues par l’article 12 §3 du
décret, il mentionne tous les constats du médecin
contrôleur en cours de procédure et
relate la manière dont s’est déroulée la procédure
de contrôle.
§ 3.
Le médecin contrôleur prend toutes les mesures nécessaires pour éviter la fraude. Il est
éventuellement fait mention de ces mesures au procès-verbal de contrôle.
Il est interdit à quiconque est présent sur les lieux du prélèvement, d’enregistrer sur quelque
support que ce soit, de filmer ou de photographier
pendant la procédure de contrôle.
§ 4.
Le procès-verbal de contrôle est signé par le sportif concerné, le médecin contrôleur et,
le cas échéant, l’accompagnateur et toutes les personnes qui ont assisté au contrôle
conformément à l’article 908 § 6 du présent règleme
nt.
Le sportif certifie, par la signature du procès-verbal de contrôle, que la procédure s’est
déroulée conformément au décret et à ses arrêtés d’exécution. Toute irrégularité invoquée
par le sportif ou les personnes visées à l’article
908, § 6, est consignée dans le procès-verbal
de contrôle.
Le procès-verbal est établi en cinq exemplaires, dont un exemplaire est destiné au médecin
contrôleur, un au sportif, un au laboratoire, un à
l’organisation sportive à laquelle le sportif est
affilié et un à l’administration.
L’exemplaire destiné au laboratoire ne laisse pas apparaître les mentions permettant
d’identifier le sportif.
Les exemplaires destinés à l’organisation sportive
et à l’administration ne laissent pas
apparaître le relevé des médicaments, dispositifs médicaux et de l’alimentation particulière
pris par le sportif.
Le modèle fixé par le Ministre détaille, aux fins d’information du sportif, la manière dont ses
données à caractère personnel seront traitées.

Titre V : Modalités de contrôle

Article 910

§ 1er
.
Le prélèvement d’échantillon d’urines s’opère comme suit :
1° le sportif choisit parmi un lot un récipient collecteur, l’ouvre, vérifie qu’il est vide et propre,
et le remplit d’au moins 90 ml d’urine, sous la surveillance visuelle du médecin contrôleur,
lequel doit être de même sexe que lui ;
2° si les 90 ml d’urine requis sont fournis, le sportif choisit un kit d’analyse parmi un lot de kits
scellés, contenant deux flacons portant le même numéro de code, suivi de la lettre " A " pour
le premier flacon et de la lettre " B " pour le second flacon. Il l’ouvre et vérifie que les flacons
sont vides et propres ; il verse au moins 60 ml de l’urine dans le flacon A, et au moins 30 ml
dans le flacon B ; il garde quelques gouttes d’urine
(volume résiduel) dans le récipient
collecteur ; il ferme les deux flacons hermétiquement, et vérifie qu’il n’y a pas de fuite ; le
flacon A est l’échantillon principal, et le flacon
B est l’échantillon de réserve pour la contre-expertise éventuelle ;
3° le médecin contrôleur mesure la densité spécifique de l’urine laissée dans le récipient
collecteur à l’aide de bandes colorimétriques, en respectant le délai de lecture indiqué ; si le
champ de lecture indique que l’échantillon n’a pas
la densité spécifique convenant à
l’analyse, la personne agréée peut réclamer un nouveau prélèvement d’urine ; la procédure
visée aux points 1° et 2° est suivie pour le nouveau prélèvement ; les deux prélèvements seront
envoyés au laboratoire, pour analyse comparative ;
le médecin contrôleur indique en
remarque au premier procès-verbal de contrôle que le prélèvement est à analyser de façon
concomitante avec le second prélèvement, dont il indiquera uniquement le numéro de
code ;
4° le médecin contrôleur vérifie que le numéro de
code sur les flacons A et B et celui figurant
sur leur conteneur d’expédition est identique ; il
reporte ce numéro de code sur le procès-verbal de contrôle ; le sportif vérifie que le numéro de code sur les flacons A et B et sur le
conteneur d’expédition est identique à celui reporté au procès-verbal de contrôle ;
5° le sportif place, sous la surveillance du médecin contrôleur, les deux flacons A et B dans le
conteneur d’expédition et le scelle ;
6° le médecin contrôleur élimine, à la vue du sportif, l’urine résiduelle qui ne sera pas destinée
au laboratoire d’analyse ;
7° le sportif certifie, en signant le procès-verbal
de contrôle, que la procédure s’est déroulée
conformément au présent paragraphe ; toute irrégularité relevée par le sportif ou les
personnes visées à l’article 908 § 6, est consignée
dans le procès-verbal de contrôle.
§ 2.
S’il n’y a pas d’émission d’urine ou si la quantité imposée n’est pas atteinte, le sportif
demeure sous la surveillance visuelle du médecin contrôleur ou de l’accompagnateur
jusqu’à ce que la quantité prescrite soit atteinte,
selon la procédure visée au § 3.
De l’eau minérale sous conditionnement sécurisé est
mise à la disposition du sportif par
l’organisateur de la manifestation, la compétition
ou de l’entrainement, sous la responsabilité
de ce dernier.
12
§ 3.
Si le sportif fournit une quantité d’urine inférieure à 90 ml, la procédure de prélèvement
partiel est appliquée :
1.
le sportif choisit un kit d’analyse parmi un lot de
kits scellés, il l’ouvre et vérifie que
les flacons sont vides et propres ; il verse dans le flacon A l’urine contenue dans le
récipient collecteur, sous la surveillance visuelle
du médecin contrôleur, lequel
doit être de même sexe que lui ;
2.
le sportif choisit un kit de procédure partielle parmi un lot de kits scellés, il l’ouvre et
referme le flacon A à l’aide du bouchon se trouvant
dans le kit partiel choisi et
vérifie qu’il n’y a pas de fuite ;
3.
le sportif replace le flacon A dans le kit d’analyse, referme ce dernier et dépose le
kit ainsi fermé dans le sac de procédure partielle
prévu à cet effet.
4.
le sportif détache la bande de protection autocollante du sachet et scelle ce
dernier ;
5.
le médecin contrôleur reporte sur le procès-verbal
de contrôle le numéro repris sur
le sachet et la bande détachée par le sportif ; le
sportif après avoir vérifié que les
numéros inscrits sur la bande détachable et le sachet sont identiques à celui repris
sur le procès-verbal de contrôle signe celui-ci à l’endroit ad hoc ;
6.
le médecin contrôleur conserve le conteneur de prél
èvement partiel jusqu’à ce
que le sportif puisse de nouveau uriner ; sous le contrôle du médecin contrôleur,
le sportif vérifie que le conteneur est intact et que le numéro de sa bande
détachable correspond au numéro reporté sur le sachet et sur le procès-verbal de
contrôle ; sous la surveillance visuelle du médecin contrôleur, il urine dans un
nouveau récipient collecteur, choisi parmi un lot ;
le sportif ouvre le sachet scellé
ainsi que le flacon A muni de son bouchon provisoire ; il prend ce dernier et ajoute
l’urine qu’il contient au second échantillon dans le pot collecteur pour assurer le
mélange des deux échantillons collectés ;
7.
si la quantité d’urine mélangée ainsi obtenue est encore inférieure à 90 ml, la
procédure décrite aux points 1° à 6° du présent par
agraphe est répétée jusqu’à
obtention des 90 ml d’urine requis ;
8.
si le volume requis est obtenu, le prélèvement est
traité conformément à la
procédure décrite aux points 2° à 7° du § 1er
.

Article 911

Le prélèvement d’échantillons sanguins s’opère comm
e suit :
1. le sportif choisit parmi un lot une trousse de prélèvement, l’ouvre, vérifie qu’elle est
vide et propre. Il vérifie également le numéro de code présents sur les éprouvettes qui
doit être identique ;
2.
le médecin contrôleur nettoie la peau du sportif avec un coton désinfectant stérile à
un endroit non susceptible de nuire au sportif ou à
ses performances sportives, et
applique un garrot si nécessaire. Il recueille l’échantillon de sang dans le tube de
prélèvement à partir d’une veine superficielle ; s’il y a lieu, le garrot doit être
immédiatement retiré après la ponction veineuse ;

3. le médecin contrôleur remplit : un échantillon A et un échantillon B de 2,7 ml pour les paramètres hématologiques et la transfusion et un échantillon A et un échantillon B
de 2,7 ml pour l’hormone de croissance. Ces deux derniers tubes peuvent être
centrifugés sur les lieux du contrôle par le médecin contrôleur ou, avant analyse, par
le laboratoire agréé ;
4. si la quantité recueillie de sang du sportif n’est pas suffisante, le médecin contrôleur
répète la procédure ; sans pouvoir faire plus de trois tentatives ; s’il ne parvient pas à
obtenir un échantillon adéquat, il suspend le prélèvement de l’échantillon de sang et
le relate avec précision, dans le procès-verbal ;
5. le médecin contrôleur applique un pansement à l’endroit de la ponction ;
6. le médecin contrôleur se débarrasse de manière appropriée de l’équipement de
prélèvement sanguin qui n’est pas nécessaire pour compléter la phase de
prélèvement des échantillons ;
7. le sportif scelle son échantillon dans la trousse de prélèvement selon les directives du médecin contrôleur ; ce dernier vérifie, à la vue du sportif, que l’échantillon est scellé de manière satisfaisante ;
8. l’échantillon, avant son transfert vers le laboratoire d’analyse, est conservé à une
température supérieure à 0°C ;
9. le sportif certifie, par la signature du procès-verbal de contrôle, que la procédure s’est déroulée conformément au présent article ; toute irrégularité relevée par le sportif ou les personnes visées à l’article 908, § 6, est consignée dans le procès-verbal de contrôle.

Article 912

Le prélèvement d’échantillons d’autres fluides corporels ou de ravitaillement du sportif
s’opère selon les mêmes règles que le prélèvement d’urine, mutatis mutandis, et comme suit :
1° les échantillons sont placés dans des conditionnements adéquats ;
2° des prélèvements destinés à une éventuelle seconde
analyse sont effectués ;
3° le conditionnement est scellé en présence du sportif concerné ;
4° ll est apposé sur chaque conditionnement un numéro de code, dont la sportif est
informé, et qui est consigné au procès-verbal.

Article 913

Si, lors du contrôle, des doutes apparaissent quant à l’origine ou l’authenticité d’un
échantillon, un nouvel échantillon est prélevé.
Tout refus du sportif de se soumettre au nouveau prélèvement est considéré comme un refus du contrôle.

Titre VI : Analyse des résultats

Article 914

§.1er.

Si le résultat de l’analyse est négatif, le sportif contrôlé et son organisation sportive en
sont informés dans les cinq jours ouvrables qui suivent la réception par l’administration du rapport d’analyse.
§ 2.
Si le résultat de l’analyse est anormal, l’administration en informe l’organisation sportive dont relève le sportif contrôlé par recommandé et en informe le sportif contrôlé par recommandé et par courrier électronique avec signature électronique avancée dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception du rapport d’analyse.
Outre ces informations, la communication adressée au sportif contrôlé comprend :
1° un rappel du texte de l’article 6 du décret ;
2° les conséquences éventuelles de la violation de l’article 6 du décret ;
3° le droit du sportif de se faire remettre une copie de l’ensemble du dossier relatif au
contrôle ayant mené au résultat anormal ;
4° le droit pour le sportif de solliciter une analyse de l’échantillon B conformément à
l’article 915.
5° la date fixée par le laboratoire pour l’analyse de l’échantillon B si le sportif demande une contre-expertise.
§ 3.
Si l’analyse démontre la présence d’une substance interdite mais dont la production
pourrait être exclusivement endogène, le rapport d’analyse renseigne le résultat de l’analyse comme atypique. Dans cette hypothèse, l’administration sollicite du laboratoire une analyse de l’échantillon afin de déterminer l’origine de la substance interdite. Le résultat de l’analyse atypique n’est communiqué au sportif contrôlé que :
1° si l’échantillon B doit être analysé. Dans ce cas, conformément aux dispositions de l’article 915 § 2, alinéa 2, le sportif peut demander à être présent ou représenté lors de l’ouverture de l’échantillon B ;
2° si l’administration est tenue, avant que le résultat ne soit considéré comme négatif ou anormal, de communiquer, conformément aux dispositions prévues par le Code, la liste des sportifs contrôlés atypiques. Après les analyses complémentaires nécessaires, le résultat atypique est considéré soit comme négatif soit comme anormal s’il est démontré que la substance interdite n’est pas entièrement endogène. La procédure se poursuit alors conformément aux § 1er et 2 du présent article.

Article 915

§ 1er
.
En cas de communication d’un résultat anormal, le sportif contrôlé peut adresser une
demande à l’administration par recommandé ou par courrier électronique avec signature électronique avancée, en vue de procéder à l’analyse de l’échantillon B par le laboratoire ayant effectué le premier rapport d’analyse. Le sportif peut également demander à être auditionné par le médecin contrôleur. Pour être recevable, la demande de contre-expertise doit être adressée dans les 4 jours ouvrables de la réception de l’information visée à l’article 914 § 2, alinéa 1er.
§ 2.
Dans l’hypothèse où le sportif contrôlé a demandé, dans le délai prévu, qu’une contre-
expertise soit effectuée, l’administration charge, le lendemain de la réception de cette
demande ou au plus tard le prochain jour ouvrable, le laboratoire ayant effectué le premier rapport d’analyse de procéder à cette contre-expertise. Le sportif peut demander à être présent ou représenté lors de l’ouverture de l’échantillon B.
§ 3.
Le laboratoire chargé de la contre-expertise procède à l’analyse du second échantillon
aux date et heure annoncées au sportif en application de l’article 914 §2, 5°. En l’absence du sportif, un témoin indépendant peut assister à l’analyse. Après analyse, le laboratoire rédige un rapport. Ce rapport est conservé par le laboratoire, avec le dossier de documentation relatif à l’analyse, pendant une période de huit ans. Ce rapport est transmis à l’administration, dans le s dix jours ouvrables qui suivent la réception de la demande de contre-expertise.
§ 4.
Le sportif contrôlé et son organisation sportive, sont informés du résultat de la contre-
expertise, dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception du rapport d’analyses par l’administration.

Titre VII : Localisation des sportifs d’élite

Article 916

§ 1
er
.
Sous la forme et les modalités fixées par le Gouver
nement
,
les sportifs d’élite des
catégories A, B et C qui font partie du groupe-cibl
e de la Communauté française,
fournissent, par voie de publication dans la base d
e données ADAMS, des données précises
et actualisées sur leur localisation.
§2 Les données à fournir par les sportifs d’élite d
e catégorie A sont :
a)
Leurs nom et prénoms ;
b)
Leur genre ;
c)
Leur adresse du domicile et, si elle est différente
, de la résidence habituelle ;
d)
Leurs numéros de téléphone, de fax et l’adresse éle
ctronique ;
e)
S’il échet, leur numéro du passeport du sportif de
l’AMA ;
f)
Leurs discipline, classe et équipe sportives ;
g)
Leur fédération sportive et leur numéro d’affiliati
on ;
h)
L’adresse complète de leurs lieux de résidence, d’e
ntraînement, de compétition et
manifestation sportives pendant le trimestre à veni
r ;
i)
Une période quotidienne de 60 minutes pendant laque
lle le sportif est disponible en
un lieu indiqué pour un contrôle inopiné.
16
§3 Les données à fournir par les sportifs de catégo
rie B ou C sont :
a)
Leurs nom et prénoms ;
b)
Leur genre ;
c)
Leurs numéros de téléphone, de fax et l’adresse éle
ctronique ;
d)
S’il échet, leur numéro du passeport du sportif de
l’AMA ;
e)
Leur discipline, classe et équipe sportives ;
f)
Leur fédération sportive et leur numéro d’affiliati
on ;
g)
Leurs horaires et lieux de compétitions et d’entraî
nements sportifs pendant le trimestre
à venir ;
h)
L’adresse complète de leur lieu de résidence habitu
elle pour les jours où ils n’ont ni
compétition, ni entraînement sportif pendant le tri
mestre à venir.
Les sportifs de la catégorie C peuvent mandater un
responsable de leur équipe pour fournir
ces données en leur nom.
§4 Les sportifs d’élite de catégorie B qui ne respe
ctent pas leurs obligations de localisation ou
manquent un contrôle peuvent, après notification éc
rite et suivant les modalités fixées par le
Gouvernement, être tenus de respecter les obligatio
ns de localisation des sportifs d’élite de
catégorie A pendant 6 mois. En cas de nouveau manqu
ement pendant ce délai, il est
prolongé de 18 mois.
Les sportifs d’élite de catégorie C qui ne respecte
nt pas leurs obligations de localisation ou
manquent un contrôle peuvent, après notification éc
rite et suivant les modalités fixées par le
Gouvernement, être tenus de respecter les obligatio
ns de localisation des sportifs d’élite de
catégorie A ou B pendant 6 mois. En cas de nouveau
manquement pendant ce délai, il est
prolongé de 18 mois.
Les sportifs d’élite de catégorie B, C ou D qui fon
t l’objet d’une suspension disciplinaire pour
fait de dopage, ou dont les performances présentent
une amélioration soudaine et
importante, ou qui présentent de sérieux indices de
dopage sont, suivant les modalités fixées
par le Gouvernement, être tenus de respecter les ob
ligations de localisation des sportifs
d’élite de catégorie A.
§ 5.
Sauf en cas de force majeure, chaque sportif d’éli
te est disponible pour un ou plusieurs
contrôles antidopage à l’endroit de localisation co
mmuniqué.
§ 6.
Le Gouvernement précise, après avis de la commissio
n de la protection de la vie privée,
les droits et obligations des sportifs d’élite en m
atière de communication de leur données de
localisation ainsi que les formes de la notificati
on de ces données.
§ 7.
Les obligations prévues au présent article prennen
t effet à partir du moment où le sportif
d’élite en a été averti par notification et jusqu’à
réception de la notification de la cessation
de leurs effets, suivant les modalités arrêtées par
le Gouvernement.
Si le sportif d’élite conteste sa soumission aux ob
ligations prévues au présent article, il peut
former un recours suspensif auprès de Gouvernement
dans les quinze jours qui suivent la
17
notification visée à l’alinéa précédent. Le Gouvern
ement fixe les modalités de la procédure
de recours.
§ 8.
Les obligations prévues par le présent article rest
ent en vigueur pendant toute la durée
de suspension du sportif d’élite, et leur respect c
onditionne le droit du sportif d’élite à
participer à de nouvelles compétitions ou manifesta
tions sportive, après sa suspension.
§9
Les informations suivantes sont portées, par le bia
is de canaux de communication
sécurisés et suivant les modalités définies par le
Gouvernement, à la connaissance des
fonctionnaires en charge de la surveillance du dopa
ge au sein de la Communauté
flamande, de la Communauté germanophone et de la Co
mmission communautaire
commune :
a)
toute décision relative à l’inclusion ou à l’exclus
ion d’un sportif du groupe cible de la
Communauté française avant que ces informations ne
soient notifiées au sportif ;
b)
tout manquement d’un sportif d’élite du groupe cibl
e de la Communauté française à
un contrôle antidopage ou aux obligations de locali
sation qui s’imposent à lui.

Titre VII : Procédure disciplinaire

Article 917

La Ligue Francophone Belge de Badminton –ASBL délè
gue à la Commission Interfédérale
Disciplinaire en matière de Dopage (CIDD) l’organi
sation de la procédure disciplinaire
relative aux pratiques de dopage des sportifs relev
ant de sa compétence.

Article 918

Le règlement de procédure repris en annexe 2 est pa
rtie intégrante du présent règlement
antidopage et est d’application devant la commissi
on disciplinaire instituée par la CIDD :
En cas de modifications éventuelles apportées au rè
glement de procédure par l’organisme
compétent en la matière, à savoir le conseil d’admi
nistration de la CIDD, ces modifications
sont automatiquement d’application.
Elles seront intégrées au présent règlement par le
CA de la lfbb
Le règlement de procédure en vigueur est également
consultable sur le site
www.aisf.be
.

Titre VIII : Frais de procédure

Article 919

Les frais de la procédure disciplinaire sont fixés
par l’organe disciplinaire.

Titre IX : Annulation automatique des résultats individuels

Article 920

Une violation des règles antidopage en sport indivi
duel en relation avec un contrôle en
compétition entraîne automatiquement l’annulation d
es résultats obtenus au cours de cette
compétition et toutes les conséquences qui en résul
tent, y compris le retrait des médailles,
des points et des prix.
18

Titre IX : Sanctions à l’encontre des individus Annulation des résultats et des gains.

Article 921.

Annulation des résultats obtenus lors d’une manifes
tation au cours de laquelle une
violation des règlements antidopage est survenue
Une violation des règles antidopage commise lors d’
une
manifestation
ou en lien avec celle-
ci peut entraîner l’annulation de tous les résultat
s individuels obtenus par le
sportif
dans le
cadre de ladite
manifestation
, avec toutes les
conséquences
en résultant, y compris le retrait
des médailles, des points et des prix, sauf dans le
s cas prévus à l’article 921.1
Art.921.1
Lorsque le
sportif
parvient à démontrer qu’il n’a commis
aucune faute ou négligence
en
relation avec la violation, ses résultats individue
ls dans d’autres
compétitions
ne seront pas
annulés, hormis si les résultats obtenus dans d’aut
res
compétitions
que celle au cours de
laquelle la violation des règles antidopage est int
ervenue, ont pu être influencés par cette
violation.

Art 922.

Annulation des résultats obtenus dans des compétiti
ons postérieures au prélèvement
ou à la perpétration de la violation des règles ant
idopage
En plus de l’annulation automatique des résultats o
btenus à la compétition au cours de
laquelle un
échantillon
positif a été recueilli, en vertu de l’article 920
(Annulation automatique
des résultats individuels), tous les autres résulta
ts obtenus en compétition à compter de la
date du prélèvement de l’
échantillon
positif (
en compétition ou hors compétition
) ou de la
perpétration d’une autre violation des règles antid
opage seront annulés, avec toutes les
conséquences qui en résultent, incluant le retrait
de l’ensemble des médailles, points et prix,
jusqu’au début de la
suspension
provisoire
ou de la
suspension
, à moins qu’un autre
traitement ne se justifie pour des raisons d’équité
.
Avant de pouvoir revenir à la compétition après avo
ir été jugé coupable de violation des
règles antidopage, le sportif devra rembourser tous
les gains qui lui ont été retirés en vertu de
cet article.
Allocation des gains retirés
À moins que les règles de la fédération ne prévoien
t que les gains retirés doivent être
réattribués à d’autres sportifs, ceux-ci seront all
oués d’abord au remboursement des frais de
recouvrement de l’organisation antidopage qui aura
pris les mesures nécessaires afin de
recouvrer le montant du gain, puis au remboursement
des frais de l’organisation antidopage
ayant effectué la gestion des résultats.
S’il reste des fonds, ceux-ci seront alloués confor
mément aux règles de la fédération.

Suspension

Article 923 : Suspension en cas de présence, d’usage, de tentative d’usage, de possession de substances interdites ou de méthodes interdites.

923.1. Première violation
923.1.1.
La période de
suspension
imposée pour une violation des articles 903.1° (Pr
ésence
d’une
substance interdite
, de ses
métabolites
ou de ses
marqueurs
), 903.2° (
Usage
ou
tentative d’usage
d’une
substance interdite
ou d’une
méthode interdite
) et 903.6°
(
Possession
de
substances interdites
ou de
méthodes interdites
) sera de
deux(2) ans
à moins que les conditions imposées pour l’annulation ou la
réduction de la période de
suspension,
conformément à l’article 925 ne soient remplies.

ARTICLE 924 : Suspension pour d’autres violations des règles antidopage

La période de
suspension
pour les violations de ces règles antidopage autre
s que celles
stipulées prévues à l’article 923 sera la suivante :
924.1
Pour les violations de l’article 903.3° (Omission
ou refus de se soumettre à un
prélèvement d’
échantillons
) ou de l’article 903.5° (
Falsification
d’un
contrôle
du dopage), la
période de
suspension
applicable sera de
deux (2) ans
, à moins que les conditions prévues à
l’article 925 ne soient remplies.
924.2
Pour les violations de l’article 903.8° (
Trafic
) ou l’article 903.9° (
Administration
ou
tentative d’administration
d’une
substance
ou
méthode interdite
), la période de
suspension
imposée sera d’au moins
quatre (4) ans
et pourra aller jusqu’à la
suspension
à vie
à moins
que les conditions prévues à l’article 925.2 ne soi
ent remplies. Une violation des règles
antidopage impliquant un
mineur
sera considérée comme une infraction particulièrem
ent
grave et, si elle implique le
personnel d’encadrement du sportif
pour des violations autres
que celles liées à des
substances spécifiées
indiquées à l’article 4.2.2 du code de l’AMA, une
telle infraction entraînera une
suspension
à vie du
personnel d’encadrement du sportif
en
cause. De plus, les violations importantes des arti
cles 903.8° ou 903.9° qui sont également
susceptibles d’aller à l’encontre de lois et règlem
ents non liés au sport devront être signalées
aux autorités administratives, professionnelles ou
judiciaires compétentes.
924.3
Pour les violations de l’article 903.4° (Violation
des exigences applicables en matière de
disponibilité des sportifs pour les
contrôles hors compétition
), la période de
suspension
sera
d’au moins
un (1) an et d’au plus deux (2) ans
, selon la gravité de la faute du
sportif.

Art 925. Circonstances aggravantes et atténuantes

925.1 Annulation ou réduction de la période de
suspension
liée à des
substances spécifiées
dans certaines circonstances
Lorsqu’un
sportif
ou une autre
personne
peut établir de quelle manière une substance
spécifiée s’est retrouvée dans son organisme ou en
sa
possession
, et que cette substance
spécifiée ne visait pas à améliorer la performance
du
sportif
ni à masquer l’
usage
d’une
substance
améliorant la performance, la période de
suspension
prévue à l’article 923 sera
remplacée par ce qui suit :
Première violation : Au moins une réprimande, mais
sans période de
suspension
interdisant la
participation aux manifestations futures, et au max
imum deux (2) ans de
suspension.
Pour justifier l’annulation ou la réduction, le
sportif
ou l’autre
personne
doit produire des
preuves à l’appui de ses dires et établir, à la sat
isfaction de l’instance d’audition, l’absence
d’intention d’améliorer la performance sportive ou
de masquer l’
usage
d’une
substance
améliorant la performance. La gravité de la faute d
u
sportif
ou de l’autre
personne
sera le
critère applicable pour l’examen de toute réduction
de la période de
suspension
.
925.2 Annulation ou réduction de la période de
suspension
basée sur des circonstances
exceptionnelles
925.2.1
Absence de faute ou de négligence
20
Lorsqu’un
sportif
établit dans un cas particulier
l’absence de faute ou de négligence
de sa
part, la période de
suspension
applicable sera annulée. Lorsqu’une
substance interdite
, ses
métabolites
ou ses
marqueurs
sont décelés dans un
échantillon
d’un
sportif
en violation de
l’article 3.1° (Présence d’une
substance interdite
, de ses
métabolites
ou de ses
marqueurs
dans un
échantillon
fourni par le
sportif
), le
sportif
devra également démontrer comment la
substance interdite
s’est retrouvée dans son organisme pour que la pér
iode de
suspension
soit éliminée. En cas d’application du présent arti
cle et de l’élimination de la période de
suspension
applicable, la violation des règles antidopage ne
sera pas considérée comme
une violation dans la détermination de la période d
e
suspension
s’appliquant aux cas de
violations multiples en vertu de l’article 926
925.2.2
Absence de faute ou de négligence significative
Si un
sportif
ou une autre
personne
établit, dans un cas particulier,
l’absence de faute ou de
négligence significative
de sa part, la période de
suspension
autrement applicable pourra
alors être réduite. Cependant, la période de
suspension
réduite ne pourra être inférieure à la
moitié de la période de
suspension
qui aurait dû normalement s’appliquer. Lorsque la
période de
suspension
qui aurait dû s’appliquer est une
suspension
à vie, la période de
suspension
réduite appliquée en vertu de cet article ne pourr
a être inférieure à huit (8) ans.
Lorsqu’une
substance interdite,
ses
marqueurs
ou ses
métabolites
sont détectés dans
l’
échantillon
d’un
sportif
en violation de l’article 903.1° (Présence d’une
substance interdite
,
de ses
métabolites
ou de ses
marqueurs
dans un
échantillon
fourni par le
sportif
), le sportif
devra également établir comment cette substance a p
énétré dans son organisme afin de
pouvoir bénéficier d’une réduction de la période de
suspension
.
925.2.3
Admission d’une violation des règles antidopage en
l’absence d’autre preuve
Lorsqu’un
sportif
ou une autre
personne
avoue volontairement avoir commis une violation
des règles antidopage avant d’avoir été notifié d’u
n prélèvement d’
échantillon
susceptible
d’établir une violation des règles antidopage (ou,
dans le cas d’une violation des règles
antidopage autre que l’article 903.1°, avant d’avoi
r été notifié conformément à l’article 914
de la violation admise), et que cette admission est
la seule preuve fiable de la violation au
moment où elle est faite, la période de
suspension
peut être réduite, mais pas en-deçà de la
moitié de la période de
suspension
autrement applicable.
925.2.4
La fédération reprend les circonstances aggravante
s et atténuantes prévues au
code mondial antidopage de l’AMA, en ses articles 1
0.4, 10.5 et 10.6.
Article 26. Violations multiples
926.1. Dans le cas d’une deuxième violation des règ
les antidopage
par un sportif ou une
autre personne, la période de suspension se situera
dans la fourchette indiquée dans le
tableau présenté ci-dessous.

21
Légendes des abréviations figurant dans le tableau
relatif à la deuxième violation des règles
antidopage :
RS (Réduction de sanction pour substance spécifiée
en vertu de l’article 925.1 : La violation
des règles antidopage a été ou devrait être l’objet
d’une sanction réduite parce qu’elle
portait sur une substance spécifiée et que les autr
es conditions prévues à l’article 925.1 ont
été remplies.
MLCM (Manquements à l’obligation de transmission d’
informations sur la localisation et/ou
contrôles manqués) : La violation des règles antido
page a été ou devrait être l’objet d’une
sanction en vertu de l’article 924.3.
AFNS (Réduction de sanction pour absence de faute o
u de négligence significative) : La
violation des règles antidopage a été ou devrait êt
re l’objet d’une sanction réduite en vertu
de l’article 925.2.2 le sportif ayant prouvé l’abse
nce de faute ou de négligence significative
de sa part en vertu de cet article.
St (Sanction standard ) : La violation des règles an
tidopage a été ou devrait être l’objet de la
sanction standard de deux (2) ans en vertu des arti
cles 923 ou 924.1.
SA (Sanction aggravée) : La violation des règles an
tidopage a été ou devrait être l’objet
d’une sanction aggravée en vertu de l’article 10.6
du code mondial antidopage de l’AMA
parce que l’organisation antidopage a établi l’exis
tence des conditions énoncées à cet
article.
TRA (Trafic ou tentative de trafic et administratio
n ou tentative d’administration) : La violation
des règles antidopage a été ou devrait être l’objet
d’une sanction en vertu de l’article 924.2
pour cause de trafic ou d’administration.
926.2. Une troisième violation des règles antidopag
e
entraînera toujours une suspension à vie,
à moins que la troisième violation ne remplisse la
condition fixée pour l’annulation ou la
réduction de la période de suspension en vertu de l
’article 925, ou qu’elle ne porte sur une
violation de l’article 903.4 (Manquements à l’oblig
ation de dépôt de renseignements sur la
localisation et/ou contrôles manqués). Dans ces cas
particuliers, la période de suspension
variera entre huit (8) ans et une suspension à vie.
26.3 Violations multiples des règles antidopage pen
dant une période de huit ans.
Pour que les infractions soient considérées comme d
es violations multiples, chaque violation
des règles antidopage doit survenir pendant la même
période de huit (8) ans.

Article 927 : Début de la période de suspension

Sauf dans les cas prévus ci-dessous, la période de
suspension
commencera à la date de la
décision de l’instance d’audition ou, en cas de ren
onciation à l’audience, à la date où la
suspension
a été acceptée ou imposée. Toute période de
suspension provisoire
(imposée ou
volontairement acceptée) sera déduite de la période
totale de
suspension
à subir.
927.1
Retards non imputables au
sportif
ou autre
personne
22
En cas de retards considérables dans la procédure d
’audition ou d’autres aspects du
contrôle du dopage
non attribuables au
sportif
ou à une autre
personne
, l’instance imposant
la sanction pourra faire débuter la période de
suspension
à une date antérieure pouvant
remonter à la date de la collecte de l’
échantillon
concerné ou à la date de la dernière
violation des règles antidopage.
927.2
Aveu sans délai
Si le
sportif
ou l’autre
personne
avoue rapidement (ce qui signifie, dans tous les c
as, avant sa
participation à une autre
compétition
) la violation des règles antidopage après avoir ét
é
dûment informé de celle-ci la période de
suspension
pourra commencer dès la date à
laquelle l’
échantillon
a été recueilli ou la date de la dernière violatio
n des règles antidopage.
Cependant, dans chaque cas où cet article sera appl
iqué, le
sportif
ou l’autre
personne
devra accomplir au moins la moitié de la période de
suspension
à compter de la date à
laquelle le
sportif
ou l’autre
personne
aura accepté l’imposition d’une sanction, de la da
te à
laquelle une décision imposant une sanction aura ét
é rendue suite à une audience ou de la
date à laquelle une sanction est autrement imposée.
927.3
Si une
suspension provisoire
est imposée et est respectée par le
sportif,
cette période de
suspension provisoire
devra être déduite de toute période de
suspension
qui pourra lui être
imposée au final.
927.4
Le
sportif
ne pourra bénéficier d’aucune réduction de sa pério
de de
suspension
pour
toute période antérieure à sa
suspension provisoire
ou à sa
suspension provisoire
volontaire
pendant laquelle il a décidé de ne pas concourir ou
a été suspendu par son équipe.

Article 928 : Statut durant la période de suspension

Aucun
sportif
ni aucune
personne
suspendu(e) ne pourra, durant sa période de
suspension
,
participer à quelque titre que ce soit, à une
compétition
ou activité autorisée ou organisée
par le CNO ou une
fédération nationale
ou un club ou une autre organisation membre d’une
organisation membre d’un signataire (sauf des progr
ammes d’éducation ou de réhabilitation
autorisés), ni à des
compétitions
autorisées ou organisées par une ligue professionne
lle ou
une organisation responsable de
manifestations internationales
ou nationales.
Titre X : Sanctions à l’encontre des équipes

Articles 929 : Contrôles relatifs aux sports d’équipe

Lorsque plus d’un membre d’une équipe dans un sport
d’équipe a été notifié d’une violation
des règles antidopage dans le cadre d’une manifesta
tion, l’organisme responsable de la
manifestation doit réaliser un nombre de contrôles
ciblés approprié à l’égard de l’équipe
pendant la durée de la manifestation.

Article 930 : Conséquences pour les sports d’équipe

Si plus de deux membres d’une équipe dans un sport
d’équipe ont commis une violation des
règles antidopage pendant la durée de la manifestat
ion, l’organisme responsable de la
manifestation doit, au minimum, imposer une sanctio
n appropriée à l’équipe en question
(par exemple, perte de points, disqualification d’u
ne compétition ou d’une manifestation, ou
autre sanction) en plus des conséquences imposées a
ux sportifs ayant commis la violation
des règles antidopage.
23

Titre XI : Divers

Article 931

Toute disposition en matière de sanctions non expre
ssément prévue dans le présent
règlement est soumise aux normes édictées par le c
ode mondial antidopage entré en
vigueur le 1
er
janvier 2010 au regard de ses articles 10 et 11.

Article 932

La réglementation antidopage pourra être adaptée en
fonction des modifications imposées
par les organismes nationaux et internationaux comp
étents en la matière.

Article 933

Avec liens relatifs à la lutte anti-dopage
- 
Agence mondiale antidopage :
http://www.aisf.be/wordpress/wp-
content/uploads//2010/10/code-mondial-AMA.pdf
- 
Convention de l’UNESCO :
http://portal.unesco.org/fr/ev.php-
URL_ID=31037&URL_DO=DO_TOPIC&URL_SECTION=201.html
- 
Décret de la Communauté Française :
http://www.aisf.be/wp2/web/wp2/wp-
content/uploads/2011/10/decret_dopage_20-10-2011.pd
f
- 
Vers liste des produits interdits :
http://www.dopage.be/produits_methodes_interdits/li
ste_substances_interdites/
- 
http
 ://www.aisf.be/wp2/web/wp2/wp-
content/uploads/2012/01/liste_interdictions_2012.pd
f
24
Annexe 1
25
26
Annexe 2
Règlement de procédure
Vu les articles 19 et 24 du décret du 20 octobre 20
11 relatif à la lutte contre le
dopage
1
 ;
Le présent règlement arrête les règles de procédure
applicables devant la
commission disciplinaire instituée par la CIDD.
1
Art. 19
Les organisations sportives sont compétentes pour o
rganiser les procédures disciplinaires concernant l
es violations
des règles antidopage ainsi que pour infliger les s
anctions disciplinaires conformément au présent déc
ret, à ses
arrêtés d’exécution et à l’intégralité des disposit
ions du Code relatives à la procédure disciplinaire
ainsi qu’aux
règlements antidopage des fédérations sportives int
ernationales correspondantes.
Le règlement de procédure disciplinaire, établi con
formément à l’article 15, 20o, b) du Décret du 8 dé
cembre 2006
visant l’organisation et le subventionnement du spo
rt en Communauté française, garantit le respect des
droits de la
défense et les principes d’impartialité et d’indépe
ndance des juges disciplinaires. Ce règlement prévo
it que toute
sentence disciplinaire est au moins susceptible d’a
ppel et que tous les recours sont suspensifs. Il re
specte les principes
édictés par l’article 7.2.d de la Convention contre
le dopage conclue à Strasbourg le 16 novembre 1989
.
Dans le respect des dispositions arrêtées par le Go
uvernement, les organisations sportives communiquen
t, par le biais
de canaux de communication sécurisés, les décisions
adoptées et l’identité des personnes sanctionnées,
aux
fonctionnaires des autorités publiques en charge de
la surveillance du dopage et aux responsables des a
utres
organisations sportives, en charge de l’exécution d
es sanctions.
Les organisations sportives peuvent organiser conjo
intement les procédures disciplinaires visées aux a
linéas
précédents.
Art. 24
Toute décision disciplinaire passée en force de cho
se jugée et rendue conformément au Code par un de s
es
signataires, est automatiquement reconnue par la Co
mmunauté française, sans autres formalités. Elle li
e les sportifs,
les organisations sportives et toutes autres person
nes et institutions soumises au présent décret.
Le Gouvernement peut étendre cette reconnaissance à
certaines décisions rendues par des instances non
signataire du Code pour autant que ces décisions ai
ent été rendues dans le respect des dispositions du
Code.
I. La Commission et ses organes
Article 1
er
- Compétence
La Commission connaît des manquements aux règles an
ti-dopage du décret du
20 octobre 2011 relatif à la lutte contre le dopage
et de ses arrêtés d’exécution
commis par les sportifs relevant de la Commission I
nterfédérale Disciplinaire en
matière de Dopage (CIDD) et qui lui sont adressés p
ar une fédération sportive.
Article 2 - Les juges disciplinaires
La Commission disciplinaire comprend, suivant les n
écessités, une ou plusieurs
chambres.
Chaque chambre est composée de trois juges discipli
naires qui ne sont pas
membres d’un organe de gestion d’une fédération spo
rtive faisant appel à la
CIDD :
27
Le juge qui sait qu’il existe une cause de récusati
on dans son chef en fait
immédiatement part à la Commission Interfédérale Di
sciplinaire en matière de
Dopage et se déporte.
La partie poursuivie peut solliciter la récusation
du juge si celui-ci ne présente pas
l’indépendance ou l’impartialité requise pour mener
à bien sa mission. Aucune
cause de récusation ne peut être proposée après la
première audience à moins
que le motif invoqué n’ait été révélé ultérieuremen
t à la partie.
La partie qui propose des moyens de récusation les
présente par demande
motivée et écrite remise ou déposée, à peine de déc
héance, dans les huit jours
de la date à laquelle elle a eu connaissance de la
cause de récusation, au siège
de la Commission Interfédérale Disciplinaire en mat
ière de Dopage.
Le secrétaire notifie sans délai cette demande au j
uge disciplinaire dont la
récusation est sollicitée. Si dans les dix jours de
cette notification, le juge
disciplinaire ne s’est pas déporté, la demande de r
écusation est portée devant le
Conseil d’administration de la CIDD dont la décisio
n, rendue dans les 8 jours, est
sans recours.
Si le juge disciplinaire s’est déporté ou si sa réc
usation a été admise par le Conseil
d’administration de la CIDD, il est pourvu à son re
mplacement conformément
aux règles applicables à sa désignation.
28
Article 4 – Le rapporteur
Le rapporteur est nommé par le Conseil d’administra
tion de la CIDD pour un
terme de trois ans renouvelable.
Lors de sa nomination, le rapporteur doit être âgé
au moins de 25 ans et jouir de
ses droits civils et politiques.
Il doit être titulaire d’une licence ou d’un maste
r en droit obtenu ou reconnu en
Belgique.
Article 5 – Le secrétariat de la Commission
Les fonctions de secrétaire sont exercées par une o
u plusieurs personnes
désignées par le Conseil d’administration de la CID
D.
Le secrétaire assure la conservation des procès-ver
baux, des répertoires et de
tous les actes afférents au fonctionnement de la Co
mmission disciplinaire.
Il est présent à l’audience de la Commission.
Il est chargé de la convocation des parties à l’aud
ience ; il dresse la feuille
d’audience et les décisions ; il procède à la notif
ication de celles-ci.
Article 6 – Dispositions communes aux organes de la
Commission
Les juges disciplinaires, le rapporteur et le secré
taire sont tenus à un devoir de
réserve et astreints à une obligation de confidenti
alité pour tous les faits, les actes
et les informations dont ils ont pu avoir connaissa
nce dans l’exercice de leurs
fonctions.
II. Le déroulement de la procédure
Article 7 - Notification et prise de cours du déla
i - Election de domicile
§ 1
er
. Au sens du présent règlement, toute notification
est effectuée par pli
recommandé avec accusé de réception. En ce cas, le
délai commence à courir
le premier jour qui suit celui où le pli a été prés
enté au domicile du destinataire
ou, le cas échéant, à sa résidence ou à son domicil
e élu.
La notification peut aussi être effectuée contre ac
cusé de réception daté, en ce
cas le délai commence à courir le premier jour qui
suit.
De plus la notification est également effectuée, po
ur information, par courrier
électronique si l’adresse électronique est connue d
e l’expéditeur.
§ 2. Le destinataire est réputé avoir fait élection
de domicile à l’adresse qui
apparaît sur le procès-verbal de contrôle.
Article 8 – L’instruction de la cause
Dès que la Commission Interfédérale Disciplinaire e
n matière de Dopage est
informée de ce qu’un sportif est soupçonné d’avoir
enfreint les règles anti-
dopage du décret du 20 octobre 2011 et de ses arrêt
és d’exécution, elle
transmet toutes les pièces – y relatives – au rappo
rteur afin que le cas soit soumis
à la chambre de discipline.
29
Avant de procéder plus avant, le rapporteur constit
ue sans délais le dossier et, le
cas échéant, accomplit les actes d’instruction néce
ssaires à sa mise en état en
vue de la convocation de l’intéressé devant la cham
bre disciplinaire.
A cette fin il établit un rapport écrit énonçant cl
airement les griefs retenus et les
sanctions qui peuvent être prononcées.
Article 9 - L’information de la partie poursuivie
et sa convocation à l’audience
En même temps qu’il est communiqué à la chambre dis
ciplinaire, le rapport
prévu à l’article 8 alinéa 3 est notifié à l’intére
ssé conformément à l’article 7 et, le
cas échéant, à son défenseur par pli simple ou par
courrier électronique.
Cette notification contient, en caractères très app
arents, la convocation de
l’intéressé appelé à comparaître aux lieu, jour et
heure indiqués, devant la
Commission disciplinaire. Un délai minimum de quato
rze jours doit s’écouler entre
la notification et l’audience disciplinaire.
La fédération sportive dont dépend l’intéressé est
également informée par pli
simple ou par courrier électronique, de la date de
l’audience.
Article 10 – L’accès au dossier
La notification par convocation prévue à l’article
9 mentionne les lieu, jour et
heure auxquels l’intéressé, son avocat, son médecin
, la ou les personnes qui
l’assistent dans la procédure, peuvent consulter le
dossier et en prendre une
copie à leurs frais.
Article 11 – Procédure dirigée contre un mineur
Si le sportif mineur est âgé de 12 ans au moins au
moment des faits, il est
convoqué, conformément à l’article 9, avec les pers
onnes investies à son égard
de l’autorité parentale, à l’adresse de celles-ci.
Si le sportif mineur est âgé de moins de 12 ans au
moment des faits, seules les
personnes investies à son égard de l’autorité paren
tale sont convoquées,
conformément à l’article 9. Toutefois le mineur est
informé de l’audience et de
son droit d’y être entendu.
Article 12 – Assistance ou représentation – Connais
sance de la langue française
§ 1. L’intéressé, et le cas échéant la personne inv
estie de l’autorité parentale
à son égard, a le droit :
- 
de se faire assister par un avocat de son choix et/
ou par un médecin de
son choix ; il peut aussi être assisté par une pers
onne de confiance, mais en
ce cas, la chambre disciplinaire peut refuser cette
assistance s’il apparaît
que la passion ou l’inexpérience de la personne l’e
mpêche de discuter de
la cause avec la décence convenable ou la clarté né
cessaire.
- 
de se faire représenter par un avocat et/ou par un
médecin de son choix.
§ 2. Si l’intéressé ne parle pas ou ne comprend pas
suffisamment la langue
française, il peut bénéficier, à sa demande et aux
frais de la CIDD, de l’assistance
d’un interprète.
30
Article 13 – La publicité de l’audience
Les audiences sont publiques, toutefois le huis clo
s est prononcé si
- 
- la publicité est dangereuse pour l’ordre public o
u les bonnes mœurs ; et
dans ce cas, la Commission disciplinaire le déclare
par une décision
motivée ;
- 
- la partie poursuivie est un mineur ;
- 
- la personne concernée le demande expressément.
Article 14 – Le déroulement de l’audience
§ 1. Principes
La langue de la procédure est le français.
L’audience de la Commission disciplinaire se déroul
e comme suit :
- 
le président vérifie l’identité de la personne inté
ressée et expose
succinctement le dossier ;
- 
le rapporteur fait rapport sur le manquement reproc
hé et indique la
sanction qui peut être prononcée ;
- 
le sportif ou le cas échéant les personnes investie
s à son égard de l’autorité
parentale, son avocat, son médecin ou sa personne d
e confiance sont
entendus dans leurs moyens de défense. Ils ont le d
ernier mot dans le
débat.
§ 2. Instruction complémentaire
Si une mise en état complémentaire de la cause se j
ustifie, le calendrier est arrêté
de manière contraignante par la Commission discipli
naire.
Le président de la Commission disciplinaire peut d’
office ou à la demande d’une
partie ordonner toute mesure d’instruction nécessai
re ou utile et notamment la
production de documents, l’audition de témoins ou l
a désignation d’un expert.
Article 15 – Le défaut
Lorsque la partie intéressée fait défaut, elle est
reconvoquée par le secrétaire
sous pli recommandé avec accusé de réception à une
audience fixée à
huitaine, à laquelle un jugement contradictoire pou
rra être rendu. La
convocation reproduit cette disposition.
Si une partie qui a comparu lors de l’audience d’in
troduction fait défaut à une
audience suivante, la procédure est poursuivie et e
st réputée contradictoire.
31
Article 16 – Délibération et sentence disciplinaire
La sentence disciplinaire, prévue dans le règlement
antidopage de la fédération,
ne peut être rendue que par le nombre prescrit de j
uges disciplinaires. Ceux-ci
doivent avoir assisté à toutes les audiences de la
cause.
Lorsque la Commission tient la cause en délibéré po
ur prononcer la sentence
disciplinaire, elle fixe le jour de ce prononcé, qu
i doit avoir lieu dans le mois, à
partir de la clôture des débats.
La délibération se déroule exclusivement entre les
juges disciplinaires ; elle est
secrète.
La sentence disciplinaire est prise à la majorité s
ans que ne soit indiqué si elle est
rendue à la majorité ou à l’unanimité.
Elle contient outre les motifs et le dispositif :
- 
l’indication des juges disciplinaires dont elle éma
ne, du rapporteur qui a fait
rapport et du secrétaire qui a assisté au prononcé
 ;
- 
les nom, prénom et domicile des parties qui ont com
paru et conclu ;
- 
l’objet de la demande et la réponse aux conclusions
ou moyens des
parties ;
- 
la mention du rapport du rapporteur ;
- 
la mention et la date du prononcé en audience publi
que.
La sentence disciplinaire contient, le cas échéant,
l’indication du nom des
personnes ayant assisté ou représenté la personne p
oursuivie.
La sentence disciplinaire est prononcée par le prés
ident de chambre en
audience publique.
Article 17 – La notification de la sentence discipl
inaire
Dans les sept jours de son prononcé, la sentence d
isciplinaire est notifiée par le
secrétaire, conformément à l’article 7 au sportif e
t, s’il est mineur, aux personnes
investies à son égard de l’autorité parentale. Conc
omitamment elle est notifiée
par le secrétaire par simple pli ou par courrier él
ectronique au service du
Ministère de la Communauté française chargé par le
Gouvernement de la lutte
contre le dopage, à la fédération sportive dont dép
end l’intéressé et au
rapporteur.
32
Article 18 – Le recours
Les décisions avant dire droit ou sur incident ne s
ont pas susceptibles de recours
immédiat. Elles ne peuvent être entreprises qu’avec
l’appel contre la sentence
disciplinaire définitive.
La sentence disciplinaire définitive est susceptibl
e d’appel ; ce recours est
suspensif.
L’appel peut être introduit par les parties suivant
es :

Le sportif ou toute autre personne soumise à la déc
ision portée en appel ;

L’autre partie impliquée dans l’affaire dans laquel
le la décision a été rendue ;

La fédération internationale compétente ;

L’organisation nationale antidopage du pays où rési
de le sportif ;

L’Agence Mondiale Antidopage..
L’appel doit être formé dans le mois de la notifica
tion de la sentence disciplinaire
effectuée conformément à l’article 7.
La date limite pour le dépôt d’un appel ou d’une in
tervention de l’Agence
Mondiale Antidopage sera la date correspondant à l’
échéance la plus éloignée
parmi les suivantes :
a)
Vingt et un (21) jours après la date finale à laque
lle une autre partie de
l’affaire aurait pu faire appel ; ou
b)
Vingt et un (21) jours après la réception par l’AMA
du dossier complet relatif à
la décision.
L’appel eest formé devant la Cour Belge d’Arbitrage
pour le Sport (CBAS) dont le
siège est établi avenue de Bouchout, 9 à 1020 Bruxe
lles par lettre recommandée
à la poste avec accusé de réception envoyée au gref
fe de la Cour Belge
d’Arbitrage pour le Sport.
Pour vérifier si le délai de recours a été respecté
, il sera tenu compte de la date
de l’accusé de réception.
L’acte d’appel contient à peine de nullité
1.
L’indication des jour, mois et an ;
2.
Les nom, prénom, profession et domicile de l’appela
nt ;
3.
La détermination de la décision dont appel ;
4.
L’énonciation des griefs et des moyens ;
5.
Le cas échéant, l’acte d’appel contient aussi l’ind
ication du nom de
l’avocat de l’appelant
Pour les cas concernés par l’article 13.2.2 du code
MA, l’AMA et la fédération
internationale pourront quassi faire appel devant l
e TAS d’une décision rendue
par l’instance d’appel.

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